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Professions libérales : l'abattement sur les gains de cession pour départ à la retraite plus en vigueur pour les associés non dirigeants

Fiscalité
Profession libérale
01 JUILLET 2019

Dans une réponse ministérielle (RM) au député de Charente-Maritime Didier Quentin, parue le 18 juin 2019 au Journal Officiel de l'Assemblée nationale, Bercy confirme que le bénéfice de l’abattement de 500.000 euros applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2018, à un associé non dirigeant qui exerce une profession libérale dans la société, contrairement au dispositif précédent qui a pris fin le 31 décembre 2017. Le ministère de l'Economie et des Finances explique que, désormais, la condition d’exercice effectif d’une fonction de direction « est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants ». En conséquence, si le professionnel libéral n'a pas exercé de fonction de direction au sein de la SEL, il n'a plus le droit depuis l'année dernière à l'abattement de 500.000 euros sur les gains nets de cession de ses titres lorsqu’il part à la retraite.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6666QE.htm