VR // PROFESSIONS MÉDICALES : NOUVELLES MODALITÉS POUR LES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE

PROFESSIONS MÉDICALES : NOUVELLES MODALITÉS POUR LES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Réglementation
Décret
04 DÉCEMBRE 2017

Professions médicales : nouvelles modalités pour les missions de travail temporaire

Un décret, publié au Journal officiel du 26 novembre 2017, fixe les conditions et modalités de mise à disposition des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques intervenant dans les établissements publics de santé dans le cadre d'une mission de travail temporaire.

Ce texte, qui fait suite à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, instaure un salaire brut maximum pour la rémunération du patricien pour une journée de 24 heures de travail effectif. Cette rémunération brute est calculée au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Source : www.legifrance.gouv.fr