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TPE-PME : ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

PME
TPE
15 AVRIL 2019

Le Centre de documentation du ministère de l'Économie et des Finances (CEDEF) a relayé sur son site Internet l'entrée en vigueur, le 1er avril 2019, du nouveau Code de la commande publique (CPP) avec tous ses textes d’application, à savoir un décret, 16 arrêtés et cinq avis publiés au Journal officiel du 31 mars 2019. Ce CPP parachève la longue série des réformes qui visent à simplifier l'accès aux marchés publics des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Comme indiqué dans la notice du décret, celui-ci « modifie la partie réglementaire du Code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018 ».

Il rétablit notamment l’obligation d’informer formellement les entreprises non retenues des motifs du rejet de leur candidature. Par ailleurs, le cadre de l’application de la dématérialisation totale des marchés fait l’objet de plusieurs arrêtés. Un autre arrêté dresse la liste des renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des opérateurs économiques pour vérifier que ceux-ci satisfont bien aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics.

Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/droit-des-marches-publics