VR // TPE-PME : la prime du 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres

TPE-PME : la prime du 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres

Réglementation
Code du travail
22 OCTOBRE 2018

Une prime de 13ème mois peut être versée, par une décision unilatérale de l’employeur, aux seuls cadres d’une entreprise sans que les autres salariés ne la perçoivent. C’est le principe validé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision rendue le 26 septembre 2018, au détriment de quarante employés et ouvriers d’une société. Saisie de l’affaire, la cour d’appel de Riom avait fait droit à la demande des plaignants en jugeant que « la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés ».

Cet arrêt en appel a finalement été cassé par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. La Cour de cassation a estimé que, « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13ème mois (…) participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail, à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473956&fastReqId=1193127090&fastPos=1