VR // TPE-PME : LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE PRÉCISÉE

TPE-PME : LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE PRÉCISÉE

Décret
Code du travail
25 DÉCEMBRE 2017

Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, adapte la procédure prud’homale suite aux dispositions prises par les ordonnances réformant le Code du travail. Cela concerne la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail mais aussi le partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation, d’orientation et de représentation des parties.

Ce texte précise que l’employeur doit être assisté ou représenté par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition est entrée en vigueur dès le 18 décembre 2017.

Source : www.legifrance.gouv.fr