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TPE-PME : limitation de la durée des contrôles administratifs dans deux régions

PME
TPE
03 DÉCEMBRE 2018

Un décret, paru le 23 novembre 2018 au Journal Officiel, instaure une expérimentation, depuis le 1er décembre 2018, d’une limitation de la durée des contrôles menés par les administrations dans certaines petites et moyennes entreprises (PME). Cette réforme s’applique pour une durée de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Seules sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.

La durée maximum cumulée des différents contrôles successifs effectués au sein d’un même établissement ne peut dépasser 270 jours sur une période de trois ans. Lorsque cette durée sera atteinte ou proche de l’être, l’entreprise pourra opposer la règle à l’administration en lui présentant les attestations reçues. Le contrôle cessera alors. En revanche, la limitation ne vaudra pas lorsque des indices précis et concordants montreront que la PME a manqué à une obligation légale ou réglementaire. Le test fera l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A63833F05B1F455520992BD7298B3C9.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000037636965