VR // TPE- PME : MISE EN PLACE DES MESURES RENFORÇANT LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

TPE- PME : MISE EN PLACE DES MESURES RENFORÇANT LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Décret
Code du travail
25 DÉCEMBRE 2017

Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, a été pris pour l’application des articles 6 et 7 de l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective. Ce texte met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprises.

Pour rappel, cette ordonnance prévoit notamment que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatifs dans le champ d'une convention collective de branche, peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré. Ce texte est entré en vigueur dès le 18 décembre 2017

Source : www.legifrance.gouv.fr