VR // TPE-PME : suppression de certains droits d’enregistrement pesant sur les sociétés

TPE-PME : suppression de certains droits d’enregistrement pesant sur les sociétés

Fiscalité
Chef d’entreprise
19 NOVEMBRE 2018

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont adopté le 11 octobre 2018 un amendement visant à supprimer les droits fixes d’enregistrement pesant sur certains actes relatifs à la vie des sociétés. Des droits qui s'élèvent à 375 euros lorsque l'entreprise a un capital inférieur à 225.000 euros et à 500 euros lorsque le capital est supérieur à cette limite.

La mesure adoptée cible des actes qui, « tout en restant soumis à formalités », ne devraient pas donner lieu à perception d’un impôt. Citons, par exemple, le changement de régime fiscal lorsque l'entreprise devient passible de l’impôt sur les sociétés (IS), l’augmentation de capital au moyen de l’incorporation des bénéfices, les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société ou encore les actes de fusion. L’amendement adopté conduit automatiquement à les soumettre à un droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680 du Code général des impôts (CGI).

Par un sous-amendement adopté le 18 octobre 2018, les députés ont retiré les actes visés à l'alinéa 2 de l’article 809 du CGI (actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, apports immobiliers faits aux associations, apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés). Motif invoqué : cela « conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante » l’enregistrement de ces actes, selon l’exposé des motifs de l’amendement.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2172.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2618.asp