VR // TPE-PME : une première étape franchie pour un retour du suramortissement

TPE-PME : une première étape franchie pour un retour du suramortissement

Fiscalité
PME
12 NOVEMBRE 2018

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont adopté, le 19 octobre 2018, un amendement prévoyant pour deux ans (soit jusqu'au 31 décembre 2020), la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) de déduire du bénéfice imposable jusqu'à 40% du prix de revient de biens d'équipements numériques nouvellement acquis. Objectif affiché, selon l’exposé sommaire du texte : pousser les PME « vers l’industrie du futur ».

Ce dispositif de suramortissement avait déjà été activé de 2015 à 2017. Il concernait alors les entreprises de toute taille et tous types de nouveaux équipements. Cette fois-ci, le périmètre des investissements éligibles à cette déduction exceptionnelle sera limité à la robotique et à la transformation numérique. Autre différence par rapport à l’expérience précédente : seules les PME au sens communautaires seront visées. Il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés et dont le total de chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2184.asp