VR // TPE-PME : VALIDATION DE LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

TPE-PME : VALIDATION DE LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Décret
Code du travail
25 DÉCEMBRE 2017

Un décret, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, donne compétence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) dont relève l’établissement concerné pour valider la mise en place d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Cette procédure a été instaurée par les ordonnances de septembre 2017 prises pour modifier le Code du travail. Elle permet la rupture d’un commun accord entre l‘employeur et le salarié. Un second décret, publié le même jour, précise que le chef d’entreprise peut contacter le DIRRECTE par voie dématérialisée. Ce texte est entré en vigueur le 23 décembre 2017.

Source légifrance 1 et 2