angle-left VR // Travailleurs non-salariés : congé de paternité allongé pour les pères de bébés hospitalisés

Travailleurs non-salariés : congé de paternité allongé pour les pères de bébés hospitalisés

TNS
Réglementation
01 JUILLET 2019

Un décret du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019, publiés le 25 juin 2019 au Journal Officiel, fixent les modalités de prolongation du congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né. Le décret précise que les pères, dont le bébé est admis dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (définie par l'arrêté), peuvent bénéficier, dès le 1er juillet de cette année, de 30 jours de congé de paternité et d'accueil supplémentaires. Ces 30 jours consécutifs s'ajoutent aux 11 jours de congé de paternité (ou 18 jours dans le cas de naissances multiples) et aux trois jours de naissance pour les salariés. Ils doivent être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance. Ce congé paternité étendu est ouvert à l'ensemble des régimes de Sécurité sociale, dont la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise et les professions libérales et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles. Côté indemnisation, le dispositif répond aux mêmes règles que celles du congé de paternité classique. Si les salariés bénéficient d'une indemnité journalière (IJ) plafonnée à 87,71 euros par jour durant le congé allongé, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professionnels libéraux touchent pour leur part une IJ de 55,51 euros. De leur côté, les exploitants agricoles se voient attribuer une allocation de remplacement d'un montant de 151 euros par jour. Précision importante : pour bénéficier de ce congé, le travailleur non salarié (TNS) doit présenter « sans délai » à sa caisse de SSI ou à sa caisse de MSA un document justifiant de l’hospitalisation du nouveau-né.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677577&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677780&dateTexte=&categorieLien=id