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AGIPI et la FAIDER interpellent le Gouvernement sur la fiscalité de l'épargne retraite

AGIPI et la FAIDER (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) vont publier cette semaine un communiqué dans la presse* appelant le Gouvernement à alléger la fiscalité de l’épargne-retraite et à respecter ses engagements dans les textes d’application de la Loi PACTE.

*jeudi 6 juin 2019 dans Les Echos, vendredi 7 juin dans Le Figaro et dimanche 9 juin dans Le Journal du Dimanche

Loi PACTE : appel des épargnants au Gouvernement

Réussir le développement de l’épargne retraite en France : c’est maintenant !

La FAIDER, principale organisation de défense des épargnants français et l’un de ses principaux membres, AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé, appellent le Gouvernement à alléger la fiscalité de l’épargne-retraite et à respecter dans les textes d’application de la Loi PACTE les engagements qu’il a pris :

  • Supprimer la double imposition des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne retraite
    L’épargne retraite est bloquée plus longtemps que les autres formes d’épargne : il est donc totalement injustifié qu’elle soit – et de plus elle seule ! – doublement imposée aux prélèvements sociaux : l’épargne versée dans les plans d’épargne retraite (PER) n’est pas déductible de l’assiette des prélèvements sociaux ; cette épargne est de nouveau imposée aux prélèvements sociaux à la sortie, que ce soit en capital ou en rente.
    Nous demandons la suppression des prélèvements sociaux lors de la sortie.
     
  • Accorder un avantage fiscal réel pour la sortie en rente viagère
    Avec l’augmentation de l’espérance de vie, nous serons plus nombreux à vivre plus longtemps ! La sortie en rente viagère est le seul moyen de protéger l’épargnant retraite contre les risques du grand âge. Le Gouvernement s’est engagé dans le Projet PACTE à accorder un avantage fiscal réel aux épargnants qui choisissent la sortie en rente à vie par rapport à la sortie en capital.
    Nous demandons que le Gouvernement tienne son engagement.
     
  • Respecter l’équité entre tous les plans d’épargne retraite (PER)
    La Loi PACTE prévoit que tous les PER individuels soient gouvernés par un comité de surveillance composé, pour au moins la moitié, de représentants des épargnants. Les projets de textes d’application ne sont pas conformes à cette règle. De plus, le contrôle associatif de l’affectation des résultats par l’assureur doit être accordé à tous les produits d’épargne et de retraite.
    Nous demandons que le Gouvernement applique les mêmes règles à tous les PER.
     
  • Faciliter le transfert des PERP actuels vers les nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER)
    Le transfert d’un PERP vers un PER est dissuasif en raison d’une fiscalité différente pour la sortie en capital.
    Nous demandons que le Gouvernement maintienne la fiscalité des PERP actuels (sortie à 20 % en capital imposée au taux actuel de 7,5 %) pour les PERP qui seront transférés sur un PER.

 

Le développement de l’épargne-retraite en France est nécessaire. Mettons en place les mesures adaptées, qui permettront sa réussite.

 

Guillaume PRACHE, Président de la FAIDER
François PIERSON, Président d’AGIPI

 

 

LA FAIDER (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Épargnants pour la Retraite) représente plus d’un million d’épargnants français au travers de ses associations membres : ADAM, AGIPI, AGIPI Retraite, ALR, AMIREP, AMPLI Association, ANCRE, APREP, ARCAF, ASAC FAPÈS, GAIPARE, GAIPARE ZEN, P.E.R.F.

AGIPI est une association pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé, partenaire d’AXA. Elle propose des solutions répondant aux besoins essentiels de la vie : protection de la famille et de l’activité professionnelle, du patrimoine et de la retraite. Au 31 décembre 2018, AGIPI compte 556 000 adhérents, 719 000 adhésions et enregistre 1,7 Md€ de cotisations d’assurance.

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