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Aménagement des cotisations sociales payables auprès des URSSAF

Information publiée le 26 mars 2020

Conformément aux annonces du Président de la République, les URSSAF ont mis en place des mesures exceptionnelles d’aménagements pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, dont les professions libérales.

Pour les entreprises :

Pour les entreprises dont la date d’échéance de paiement des cotisations sociales salariales et patronales URSSAF intervient le 15 du mois, le gouvernement a offert la possibilité de report ou de modulation de tout ou partie des cotisations sociales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Les démarches devaient être effectuées avant le 19 mars à 12 heures, ce paiement pouvant être reporté jusqu’à trois mois (c’est-à-dire jusqu’à fin juin pour le moment) sans aucune pénalité. Ainsi pour l’échéance du 15 mars, plusieurs situations :

  • l’employeur qui n’avait pas encore envoyé la déclaration sociale nominative de février 2020 avant le 16 mars 2020, pouvait donc la déposer en modulant son paiement ;
  • l’employeur qui avait déjà déposé sa déclaration sociale nominative de février 2020 pouvait adresser jusqu’au 15 mars inclus une nouvelle déclaration avec la mention « annule et remplace » ou alors demander, jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, la modification de son paiement URSSAF selon un mode opératoire détaillé sur le site des URSSAF ;
  • l’employeur qui règle ses cotisations hors déclaration sociale nominative pouvait soit adapter le montant de son virement bancaire ou alors ne pas effectuer de virement.

Les cotisations de retraite complémentaire sont également concernées par le report. Le gouvernement a invité les employeurs à prendre contact avec leur institution de retraite complémentaire.

Pour les entreprises dont la prochaine échéance est le 5 avril 2020 (plus de cinquante salariés), le paiement de ces cotisations est reportable jusqu’à 3 mois, sans pénalité. Les modalités n’ont pas encore été communiquées.

Pour les entreprises souhaitant régler les cotisations salariales, la possibilité d’échelonnement du règlement des cotisations patronales subsiste.

Pour les travailleurs indépendants :

Il n’y a pas eu de prélèvement de l’échéance mensuelle du 20 mars. En l’état et dans l’attente de prochaines mesures, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (soit d’avril à décembre).

Les travailleurs indépendants pourront également solliciter des délais de paiement supplémentaires (sans majoration ni pénalité), des ajustements des échéanciers de cotisations en cas de baisse de revenus.
Les artisans et commerçants pourront procéder aux démarches par internet sur le site de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) par courriel ou par téléphone.
Les professions libérales pourront quant à elles procéder aux modifications sur le site de l’URSSAF ou par téléphone.

Il est à noter que les URSSAF ont mis à disposition sur leur site une foire aux questions qui répond aux principales interrogations que se posent les indépendants.

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