A compter de la signature de l’offre de prêt, l’assuré pourra effectuer une demande de résiliation à tout moment à l’assureur, en mentionnant la date d’effet du nouveau contrat accepté par substitution accompagné de l’acceptation du prêteur.
Ces mesures seront applicables :
La loi permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, aucune sélection médicale ne pourra être effectuée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2022.