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Loi Pacte : la réforme de l’épargne retraite précisée

Une ordonnance réformant l’épargne retraite a été présentée en Conseil des ministres. Le texte vient détailler les mesures instaurées par la loi pour la croissance et à la transformation des entreprises.

On en sait plus sur le futur plan d’épargne retraite (PER) qui va, à terme, remplacer l’ensemble des produits d’épargne retraite distribués en France. Présentée le 24 juillet 2019 en Conseil des ministres, une ordonnance apporte des détails importants sur ce nouveau placement dévolu à la préparation à la retraite et instauré par la loi relative au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, promulguée le 23 mai dernier.

Commercialisation à partir du 1er octobre 2019

Le premier enseignement porte sur le calendrier de mise en place de la réforme. L’ordonnance précise que les PER vont pouvoir être commercialisés dès le 1er octobre 2019. Les Français pourront y souscrire à titre individuel (PER individuel) et/ou dans le cadre de leur entreprise (PER collectif) avec une variante facultative (ouverte à tous les salariés) et une autre obligatoire (accessible seulement à une catégorie du personnel).

À partir du 1er octobre prochain, les épargnants pourront également choisir de transformer leur plan d’épargne retraite populaire (Perp), leur contrat de retraite Madelin (réservé aux travailleurs non-salariés), leur Préfon Retraite (destiné aux fonctionnaires et ex-agents publics), leur complément de retraite mutualiste (Corem) ou leur complément retraite des hospitaliers (conçu pour les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers) en PER individuel.

De la même manière, ils pourront transférer l’encours de leur plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) dans un PER collectif facultatif et celui de leur régime de retraite d’entreprise à cotisations définies (plus connu sous l’appellation d’« article 83 ») en PER collectif obligatoire.

S’il ne sera plus possible de souscrire un nouveau Perp, Madelin, Préfon-Retraite, Corem, CRH, Perco ou article 83 à compter du 1er octobre 2020, les titulaires de ces produits pourront continuer à les alimenter. Les assureurs, gestionnaires d’épargne salariale et associations d’épargnants pourront faire évoluer leurs produits d’épargne retraite pour les rendre « PER compatibles ».

Déblocage pour achat de la résidence principale soumis à l’IR

L’ordonnance détaille également la fiscalité du PER qui s’avère particulièrement complexe. Les cotisations facultatives sur les PER individuels et collectifs pourront être déduites des revenus à déclarer à l’administration fiscale dans la limite des plafonds actuels (plus de 70 000 euros pour les Madelin, plus de 30 000 euros pour les autres). Aujourd’hui, ce n’est pas possible pour les versements volontaires sur le Perco.

Pour les sorties, le traitement fiscal dépend de la nature du déblocage et des versements. Comme aujourd’hui, les déblocages exceptionnels pour les accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, liquidation judiciaire) ne seront pas imposés. A première lecture, le capital issu du déblocage anticipé (avant le départ à la retraite) pour l’acquisition de la résidence principale serait, lui, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Cette forme de « rachat » serait autorisée uniquement sur les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise), mais pas sur les cotisations obligatoires des PER « catégoriels » car prises en charge en partie par l’employeur.

Sorties moins taxées pour les non-imposables

Au moment du départ à la retraite, le souscripteur aura la possibilité de sortir en rentes viagères (servies jusqu’au décès), en capital ou sous les deux formes, hormis pour les sommes issues des cotisations obligatoires qui seront forcément transformées en rentes. Pour les sommes issues de l’épargne salariale, le capital sera exonéré d’impôt et les gains soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 17,2%. Les rentes seront assujetties au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), dont le taux d’imposition dépend de l’âge de perception de la première prestation.

Pour les sommes issues des versements volontaires, le capital sera taxé au barème de l’IR et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. De leur côté, les rentes seront taxées comme les retraites (barème de l’IR après application d’un abattement de 10%). Les prélèvements sociaux à 17,2% seront appliqués sur une fraction de l’épargne constituée sur le modèle du barème RVTO. À noter : les souscripteurs non-imposables, pour qui la déduction fiscale des cotisations n’est pas efficiente, seront taxés uniquement sur les gains générés par l’épargne constituée en cas de sortie en capital (PFU à 30% sur les plus-values) ou bénéficieront du barème RTVO en cas de sortie en rentes.

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