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Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Les entreprises obligées de fermer ou de réduire leur activité à cause du Covid-19 ont la possibilité de mettre leurs salariés au chômage partiel. Ils touchent une fraction de leur rémunération financée en totalité par l’État.

Avec la crise du coronavirus, les Français découvrent ou redécouvrent le chômage partiel aussi communément appelé chômage technique. Le dispositif, existait bien avant l’épidémie puisqu’il trouve son fondement dans un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux en 1968.

L’objectif du chômage technique est qu’une entreprise contrainte de cesser ou de réduire son activité à la suite d’un événement exceptionnel (catastrophe naturelle, problème d’approvisionnement en énergie et/ou en matière première, crise économique...) ne licencie pas son personnel. Le contrat de travail des salariés est suspendu durant le chômage partiel qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois (soit 12 mois maximum au total). A la fin de la période, la suspension du contrat de travail prend fin. Ce dispositif vise à éviter les licenciements.

Effet rétroactif

Une fois le chômage technique terminé, les salariés retrouvent leur poste et leur salaire. L’entreprise n’a pas eu besoin de verser des indemnités de licenciement, ni de recruter au moment de la reprise d’activité. Surtout, elle a gardé ses compétences et savoir-faire, ce qui va lui permettre de rebondir plus vite. C’est ce calcul qu’a fait le gouvernement en décidant de soutenir le chômage partiel pendant l’épidémie de coronavirus.

Concrètement, toute entreprise obligée de fermer ou de limiter drastiquement son activité à cause du confinement peut bénéficier du chômage technique. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, spécialement créé pour l’occasion. L’employeur dispose de 30 jours pour le faire, la demande pouvant être rétroactive. Ainsi, la majorité des salariés en chômage partiel devraient être rémunérés à la fin du mois de mars.

Pas plus de 7 000 euros par mois

L’allocation versée correspond à 70% de la rémunération brute (c’est-à-dire hors charges sociales) du salarié. Cela équivaut grosso modo à 84% de la rémunération nette, l’allocation étant juste assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) à 6,2% et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%. N’étant pas soumise aux cotisations vieillesse, elle ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, des points Agirc-Arrco sont attribués « gratuitement » au-delà de la 60e heure de chômage partiel. L'allocation ne pouvant être inférieure au SMIC, les salariés au chômage partiel qui sont payés aux minima sociaux touchent 100% de leur rémunération. C’est également le cas pour les salariés en formation professionnelle. L’allocation ne peut être supérieure à 4,5 fois le Smic, soit au maximum 6 927 euros bruts mensuels en 2020. En temps normal, l’État prend en charge 70% de l’allocation et l’employeur les 30% restants. Si l’allocation excède 4,5 Smic, la fraction supérieure doit être assumée par l’entreprise.

Le salarié bénéficie du chômage partiel qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en apprentissage ou en intérim. Il n’y a pas accès s’il peut travailler à distance. N’ayant pas le statut de salarié, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, chirurgiens-dentistes, experts-comptables...) n’y ont, eux, pas droit.

Source : ministère du travail

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