Après avoir fait le choix du statut de votre conjoint collaborateur, il vous faut en faire la déclaration. Voici les étapes à suivre.
Lors de la transmission du dossier unique de déclaration de création d’entreprise (article L.121-4 du Code de commerce) ou après l’immatriculation. Dans ce cas, la déclaration modificative doit être faite dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. Seul le chef d’entreprise est habilité à faire cette déclaration. Le CFE notifie ensuite au conjoint la réception de la déclaration d’option.
Article mis à jour en juillet 2011.