Artisans : quelle protection sociale ?

L ’incapacité temporaire totale entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle est prise en charge à partir du 4^ème jour en cas d’hospitalisation (délai de carence de 3 jours), du 8^ème jour en cas d’accident ou de maladie (délai de carence de 7 jours). L’indemnité versée est égale au minimum à 1937 € et au maximum à 48,43 €. La durée maximum d’indemnisation est fixée à 360 jours (sur 3 ans), ou à 3 ans s’il s’agit d’une affection de longue durée. Conditions :

• exercer à la date de la constatation médicale une activité artisanale à titre principal ou exclusif,
• être affilié au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an,
• être à jour de ses cotisations d’assurance maladie.

• L’assurance incapacité invalidité verse sous certaines conditions et après avis du médecin-conseil de la caisse RSI, des pensions jusqu’à l’âge de départ à la retraite. En cas d’incapacité totale au métier artisanal, la pension versée correspond, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), à 50 % du revenu annuel moyen cotisé de l’assuré pendant les 3 premières années dans la limite du PASS, 30 % les années suivantes.
  En 2014, elle ne peut être inférieure à 3 359,80 € ni supérieure à 18 516 € les 3 premières années, ni à 11 109,80 € les années suivantes.
• En cas d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle, la pension attribuée correspond à 50 % du revenu annuel moyen cotisé de l’assuré dans la limite du PASS. Elle ne peut être inférieure à 3 359,80 € ni supérieure à 18 516 € en 2014.
• Majoration pour une tierce personne
  si l’état de santé de l’assuré demande l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s’alimenter), il peut bénéficier d’une majoration de sa pension : 13 158,04 € au 1^er avril 2013. Ce droit est suspendu en cas d’hospitalisation.

Au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 7 406,40 € en 2013. Conditions :

• être affilié et cotiser au régime des artisans du RSI au moment du décès ou être radié depuis moins de 6 mois sans avoir repris une autre activité professionnelle entraînant une affiliation à un autre régime obligatoire de Sécurité sociale,
• être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des artisans.

Au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan (majoration pour conjoint à charge…), ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 2 962,56 € en 2013. Conditions :

• avoir la qualité de retraité,
• avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance dans le RSI en tant qu’artisan,
• être affilié en dernier lieu aux AVA ou au RSI (sauf anciens artisans reconnus incapables à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre).

Un capital pour les enfants à charge égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 851,60 € en 2013, est versé en plus du capital décès principal aux enfants de moins de 16 ans (ou 20 ans s’ils poursuivent des études), et, sans condition d’âge, aux enfants bénéficiaires d’allocations handicapés.

Avril 2014

• Plafond annuel de la Sécurité sociale 2014 : 37 548 €
• Le site du Régime Social des Indépendants : cliquer ici
• Pour maintenir son niveau de vie, des revenus complémentaires sous forme d’indemnités journalières peuvent compléter les prestations perçues par le RSI. Une rente éducation et pension de conjoint apportent également des revenus réguliers supplémentaires à ses enfants et son conjoint survivant.