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Commerçants : votre protection sociale

Lorsque vous vous installez en qualité de commerçant, vous devez cotiser au RSI, le Régime Social des Indépendants né de la fusion en 2006 des régimes de protection sociale obligatoire des commerçants et des artisans, qui vous verse des revenus de remplacement pour faire face aux risques d’incapacité, d’invalidité et de décès dans certaines limites.

En cas de maladie ou d’accident

L’incapacité temporaire totale entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle est prise en charge à partir du 4ème jour en cas d’hospitalisation (délai de carence de 3 jours), du 8ème jour en cas d’accident ou de maladie (délai de carence de 7 jours).
L’indemnité versée est égale au minimum à 20,57 € et au maximum à 51,44 €. La durée maximum d’indemnisation est fixée à 360 jours (sur 3 ans), ou à 3 ans s’il s’agit d’une affection de longue durée.

En cas d’incapacité ou d’invalidité

L’assurance invalidité peut verser, après avis du médecin-conseil du RSI, une pension aux commerçants en cas d’invalidité partielle ou totale.
Attention : le montant de la prestation est défini par rapport au revenu annuel moyen cotisé de l’assuré dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

  • En cas d’invalidité partielle
    Pour bénéficier d’une pension d’invalidité partielle, l’assuré doit présenter une perte de sa capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que lui procurerait une activité commerciale ou de chef d’entreprise relevant du régime des commerçants.
    Le montant de la prestation est égal à 30 % du revenu annuel moyen de l’assuré cotisé dans la limite du PASS. Le montant ainsi calculé ne peut toutefois être inférieur à un minimum correspondant au montant de l’Allocation Vieillesse des travailleurs non salariés soit 3 359,80 € au 1er avril 2013.
  • En cas d’invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle
    Une pension d’invalidité totale et définitive peut être attribuée au chef d’entreprise commerçant jusqu’à son 60ème anniversaire.
    Elle correspond à 50 % du revenu annuel moyen de l’assuré cotisé dans la limite du PASS. Le montant ainsi calculé ne peut être inférieur à un minimum forfaitaire de 7 607,87 € au 1er avril 2013.
  • Majoration pour une tierce personne
    Si l’état de santé de l’assuré demande l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, s’alimenter), il peut bénéficier d’une majoration de sa pension. La majoration pour tierce personne s’élève à 13 158,04 € au 1er avril 2013. Ce droit est suspendu en cas d’hospitalisation.

En cas de décès

  • Assuré cotisant : au décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 7 509,60 € en 2014. Conditions :
    • être affilié et cotiser au RSI en tant que commerçant au moment du décès (ou percevoir une pension d’invalidité),
    • être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.
  • Bénéficiaires du capital décès : Le capital décès est attribué selon l’ordre de priorité suivant :
    • à toute personne, avec ou sans lien de parenté, se trouvant au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à condition que ses ressources personnelles annuelles soient inférieures à 9 325,98 €. Ces personnes sont des bénéficiaires prioritaires et disposent d’un mois suivant le décès de l’assuré pour invoquer cette qualité. Après expiration de ce délai, le capital peut être attribué aux autres bénéficiaires.
    • au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait,
    • aux descendants,
    • aux ascendants.

S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital est réparti entre eux à parts égales.

  • Assuré retraité : au décès d’un assuré retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du PASS en vigueur au jour du décès, soit 3 003,84 € en 2014.

Pour en savoir plus

  • Plafond annuel de la Sécurité sociale 2014 : 37 548 €
  • Le site du Régime Social des Indépendants : cliquer ici
  • Aucune rente pour le conjoint survivant, ni de pension d’orphelin n’est prévue par le régime obligatoire. Pour protéger sa famille et ses proches, il est nécessaire de souscrire une assurance individuelle pension de conjoint et rente éducation.

Avril 2014

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