Mettez votre site en conformité
Vous collectez des données sur des personnes physiques (noms, adresses, numéros de téléphone, dates de naissance, etc.) via votre site ? Alors sachez que vous devez respecter les règles de la loi informatique et libertés.
Pour vérifier si vous êtes concerné par cette loi, faites le test sur le site de la CNIL.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a pour objectif d'encadrer la collecte et l'utilisation de données personnelles afin de protéger les individus. Voici les grands principes définis par cette loi :
1. « Définir les objectifs de la collecte de données » : de quelles façons votre fichier de données sera-t-il utilisé ? Vous n’aurez pas le droit de l’utiliser dans un autre cadre.
2. « Vérifier la pertinence des données » : vous devez vous limiter aux données strictement nécessaires à la réalisation de votre objectif. Certaines informations ne peuvent tout simplement pas être collectées, sauf cas particulier : origines ethniques, opinions politiques, religieuses ou philosophiques, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’appartenance syndicale de la personne.
3. « Limiter la conservation des données » : vous devez supprimer les données collectées une fois votre objectif atteint. La durée de conservation devra être définie au préalable.
4. « Respecter les droits des personnes » :
droit d’information au moment de la collecte ;
recueil du consentement, généralement matérialisé par une case à cocher au moment de la collecte de données ;
droit d’opposition permettant à la personne d’interdire la réutilisation de ses données ;
droits d’accès et de rectification, permettant à la personne de consulter les données que vous avez recueillies et de demander des modifications.
5. « Sécuriser les données » : seules les personnes autorisées doivent pouvoir accéder au fichier. Vous avez donc l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données ne soient pas divulguées.
Pour voir le texte de loi dans son intégralité, rendez-vous sur le site de la CNIL.
Une réglementation européenne entrera en vigueur 25 mai 2018, renforçant les grands principes de la loi informatique et libertés.
Préparez-vous dès maintenant :
