TNS : débloquez jusqu’à 8 000 € sur vos contrats d’épargne retraite

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 31 juillet dernier, comprend une série de mesures fiscales inédites en faveur des particuliers. Elle propose notamment le déblocage anticipé des contrats Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS).

Dans son article 12, la LFR 3 autorise les travailleurs non-salariés (TNS), particulièrement touchés par la crise sanitaire, à débloquer, de manière exceptionnelle, jusqu’à 8 000 euros sur leur contrat de retraite Madelin et/ou de leur plan d’épargne retraite individuel (PER).

Le dispositif, qui s’ajoute aux déblocages au titre des accidents de la vie, prévoit une exonération des sommes retirées en 2020 dans la limite de 2 000 euros. La fraction comprise entre 2 000 et 8 000 euros est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part des sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Attention : le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel.

Pour bénéficier de la mesure de rachat anticipé, les TNS doivent néanmoins respecter deux conditions :

  • le déblocage n’est autorisé que pour les contrats souscrits avant le 10 juin 2020 ;
  • la demande complète doit être adressée au gestionnaire du contrat avant le 31 décembre 2020.

Source : legifrance.gouv.fr