Veille AGIPI du 09 avril 2018

Entreprises : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des ordonnances de la loi travail

La loi du 29 mars 2018 vient de ratifier les ordonnances sur le Code du travail prises à l’automne 2017. La publication de cette loi fait suite à la validation par le Conseil constitutionnel d’une très grande partie de ces textes.

Toutefois, les Sages ont retoqué quelques dispositions, jugées mineures. Parmi elles, la dérogation permettant à l’employeur d’éviter d’organiser une élection partielle afin de pourvoir les sièges vacants au sein d’une instance représentative du personnel (IRP). La censure est justifiée par le fait que ne pas organiser d’élection pouvait porter atteinte au fonctionnement normal des IRP et faire perdre le principe de participation des travailleurs.

Source : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Bâtiment : présentation de la loi Elan en Conseil des ministres

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a présenté, le 4 avril 2018 en Conseil des ministres, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). L’un des objectifs de ce texte est de construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces.

Il est ainsi prévu que les procédures et les normes de construction soient simplifiées et que les procédures contentieuses contre les permis de construire soient mieux encadrées. Par exemple plutôt que de définir l’épaisseur et la résistance thermique des matériaux pour isoler les toitures, la norme simplifiée fixera un objectif de résultat pour le bâtiment. Ainsi, les artisans et les entreprises du bâtiment pourront utiliser des matériaux nouveaux du moment qu’ils atteignent la même performance que ceux utilisés précédemment.

Source : http://www.gouvernement.fr/

Santé : lancement d’une concertation sur la formation

Dans un communiqué publié mercredi 3 avril 2018, le ministère des Solidarités et de la Santé annonce avoir chargé le professeur Antoine Tesnière, la députée du Loiret Stéphanie Rist et l’interne en médecine générale Isabelle Riom de mener les consultations sur le chantier de la réforme de la formation des professionnels de santé.

La réflexion portera notamment sur le numerus clausus en première année commune aux études de santé (PACES) et l’articulation entre enseignement et recherche. L’objectif étant d’arriver à une plus grande homogénéité des formations. Les premières orientations de cette consultation devraient être rendues en mai. La réforme de la formation constitue l’un des piliers de la stratégie de transformation du système de santé.

Source : http://solidarites-sante.gouv.fr/

TPE-PME : toutes les informations sur la création d’entreprise en 2017

L’Institut national de la statistique et des études économies (Insee) a mis en ligne sur son site insee.fr, mercredi 4 avril 2018, le répertoire des entreprises et des établissements pour 2017. Il s’agit d’une base de données répertoriant toutes les créations d’entreprises réalisées l’année dernière en précisant leur localisation, leur activité, leur taille et leur catégorie juridique. Pour rappel, en 2017, 591.000 entreprises ont été créées, un chiffre en hausse de 7% par rapport à 2016. Un niveau qui n’avait pas été atteint depuis 2010.

Source : https://www.insee.fr/