Veille AGIPI du 05 mars 2018

Non-salariés : l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale réaffirmée

Dans un communiqué diffusé le 24 février 2018, la Sécurité sociale des indépendants, le régime de protection sociale obligatoire des travailleurs non-salariés (TNS) qui a remplacé le 1er janvier 2018 le Régime social des indépendants (RSI), s’est réjoui d’une décision du tribunal correctionnel de Paris. Dans un jugement daté du 22 février 2018, l’institution judiciaire a condamné quatre personnes et deux associations à des peines de prison avec sursis et à des amendes pour avoir incité des TNS à se désaffilier du RSI, devenu la Sécurité sociale des indépendants.

Le tribunal rappelle l’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale en France. Pour sa part, la Sécurité sociale des indépendants souligne, dans son communiqué, qu’en n’étant pas à jour de se cotisations sociales, le travailleur indépendant ne peut pas acquérir de droits à la retraite, bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail et concourir à des marchés publics puisqu’il doit présenter une attestation prouvant qu’il est à jour de ses cotisations.

Source : https://www.secu-independants.fr/

TPE-PME : le calendrier de la mise en place du CSE précisé

La Direction de l’information légale et administrative, qui dépend du Premier ministre, a rappelé le 1er mars 2018 sur son site Internet le calendrier de la mise en place du Comité social économique (CSE). Instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017, le CSE est la nouvelle instance unique de représentation des salariés dans les entreprises qui regroupe désormais les trois instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE est obligatoire dans les entreprises employant 11 salariés et plus.

Pour les mandats des IRP qui s’achèvent d’ici le 31 décembre 2018, ils peuvent être prolongés d’un an par accord d’entreprise ou décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel. Pour les mandats qui se terminent après le 1er janvier 2019, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Source : https://www.service-public.fr/

Protection des données : un accompagnement spécifique pour les TPE et les start-up

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) annonce sur son site Internet la diffusion prochaine d’un guide pour aider les TPE et les PME à se mettre en conformité avec le règlement général de protection des données (RGPD) et l’organisation d’ateliers de sensibilisation au RGPD spécialement destinés aux start-up. Issu d’une directive européenne, ce règlement vise à accroître les droits des ressortissants européens sur la protection de leurs données personnelles. A partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, devront être en conformité avec le RGPD.

En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la Cnil (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des Cnil nationales.

Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données). Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. En France, ces règles seront précisées et complétées par un projet de loi actuellement en discussion au Parlement.

Source : https://www.cnil.fr/

TPE-PME : un autodiagnostic pour connaître la « maturité digitale » de l’entreprise

La banque publique d’investissement Bpifrance a lancé le « Digatalomètre », un outil gratuit en ligne destiné à aider les entrepreneurs à mesurer le niveau de « maturité digitale » de leur société. Cet autodiagnostic vise à analyser les leviers digitaux activables par l’entreprise pour vendre, produire, piloter son activité ou encore faire évoluer son organisation.

Pour cela, le dirigeant doit se connecter sur le site monbpifrance.fr. Il doit ensuite créer un compte dans l’espace « MonBpifranceEnligne ». Puis, il clique sur le lien du Digitalomètre. Il lui suffit alors de remplir le questionnaire. En fonction de ses réponses, un rapport sur le degré de digitalisation de son entreprise est établi.

Source : https://www.bpifrance.fr/