Veille AGIPI du 10 juillet 2017

Chefs d’entreprise : simplification des démarches

A l’occasion du Conseil des ministres du 5 juillet 2017, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire, a présenté une ordonnance portant sur la simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Ce dernier, soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF), contient une information détaillée sur l’activité et la situation financière de l’entreprise. Les sociétés pourront déposer ce document de référence au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des documents qu’il contient. Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er avril 2018.

Source : Gouvernement.fr

Agriculteurs : l’apport de trésorerie remboursable reporté d'un an

Un décret publié au Journal officiel du 29 juin 2017 fixe au 30 juin 2018, au lieu du 30 juin 2017, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique. Cette décision concerne les agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune (PAC) pour les campagnes 2015 et 2016. Elle est entrée en vigueur dès le 30 juin 2017.

 

Source : legifrance.gouv.fr

Artisans : taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

Une note parue le 5 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) revient sur la règlementation particulière dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour le paiement de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCMA). Ce document rappelle que ces cotisations sont désormais alignées entre ces trois départements et qu’à compter du 1er janvier 2018, elles ne seront plus gérées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Source : bofip

Commerçants : l’activité continue sur sa lancée en 2016

La reprise de l’activité commerciale, entamée en 2014, ne se dément pas. D’après les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), rendus publics le 30 juin 2017, les volumes du secteur du commerce et de la réparation d’automobiles ont progressé de 6,7 % en 2016. Alors que la vente de voiture et le commerce en gros continuent à accélérer, la croissance suit un rythme un peu moins rapide dans le commerce de détail avec une hausse de 1,2 % en 2016.

 

Source : Insee