Veille AGIPI du 10 septembre 2018

TPE-PME : exonération de la cotisation foncière des entreprises en dessous de 5.000 euros de chiffre d’affaires

Une note du Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (Bofip-Impôts), publiée le 5 septembre 2018, détaille les modalités de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chefs d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5.000 euros. Cette dispense s’appliquera aux redevables à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le document précise que cette exonération est étendue à la taxe pour frais de Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et à celle pour frais de Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Pour rappel, la CFE se calcule en multipliant la base d’imposition arrondie à l’euro le plus proche par un taux qui est décidé par la collectivité territoriale sur laquelle est implantée l’entreprise.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/

 

Professionnels de santé : remise d’un rapport sur l’amélioration de l’information sur les médicaments

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a reçu, le 3 septembre 2018, un rapport sur « l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament ». Parmi les mesures proposées, figure le développement des dossiers santé dématérialisés (dossier pharmaceutique et dossier médical partagé) qui facilitent la coordination des soins entre les prescripteurs et les pharmacies d’officine.

Il est également préconisé d’encourager les remontées d’informations des professionnels de santé en développant une stratégie de promotion de la déclaration des événements indésirables. Plusieurs mesures de ce rapport devraient entrer en vigueur avant la fin de l’année.

Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/

 

TPE-PME : début de l’examen du projet de loi Pacte

L’examen en commissions du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) a débuté le 5 septembre 2018 à l’Assemblée nationale. Ce texte comporte 73 articles qui ont notamment pour objectif de faciliter la vie des entreprises.

Parmi les principales mesures figurent l’allégement et la simplification des obligations des entreprises liées aux seuils de salariés. Le but est de permettre aux PME d’évoluer dans un environnement juridique jugé plus favorable à la croissance. Autre proposition : le forfait social pour les accords d’intéressement devrait être supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/

Chefs d’entreprise : des dénominations communes pour les principaux frais et services bancaires

Un décret, paru au Journal officiel du 7 septembre 2018, fixe la dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit et de paiement doivent respecter. Ce texte permet d’adapter la terminologie aux normes fixées par l’Union européenne.

Ainsi, pour tout compte bancaire, les établissements financiers sont tenus de fournir la liste des services les plus représentatifs proposés comme l’abonnement à la banque à distance, la cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement ou encore les règles pour les prélèvements et les virements. L’un des objectifs de cette mesure est de faciliter la comparaison des frais liés au compte de paiement. Ces obligations entreront en vigueur le 31 octobre 2018.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/