Veille AGIPI du 11 décembre 2017

TPE-PME : la demande d’aide à l’embauche possible jusqu’au 31 décembre 2017

Les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés et les très petites entreprises (TPE) peuvent bénéficier d’une aide à l’embauche pour toute nouvelle personne ayant rejoint l’effectif avant le 30 juin 2017. La demande doit être effectuée dans les six mois suivants le début du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Une aide de 4.000 euros est versée à condition que le salarié perçoive une rémunération maximale de 1,3 smic brut, soit 1924,35 euros. Ce soutien financier est versé en quatre fois. Comme ce dispositif n’est pas reconduit, toutes les demandes effectuées après le 31 décembre 2017 ne seront pas prises en compte.

Sources légifrance 1 et 2 

 

 

Une convention pour soutenir l’internationalisation des PME

Une convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissement d’avenir pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2017. Elle vise à accompagner les PME dans leurs prises de positions stratégiques à l’international, notamment en termes de croissance externe.

Pour la mise en œuvre de cette action, un « fonds pour la croissance par l’internationalisation » est créé. Doté de 200 millions d’euros il doit permettre de soutenir les entreprises qui souhaitent se développer à l’international en acquérant une technologie spécifique ou en étendant leur aire commerciale. Pour être éligibles, ces projets ne doivent pas avoir un impact négatif sur la production en France.

Source : legifrance

Professions libérales : la Cour des comptes préconise de réduire la liberté d’installation des médecins généralistes

La Cour des comptes a publié un rapport sur l’avenir de l’Assurance maladie, le 29 novembre 2017. Dans ce document, l’institution préconise notamment de responsabiliser davantage les professions de santé en matière d’installation, de conventionnement et de rémunération.

Les Sages de la rue Cambon suggèrent ainsi de réduire le choix d’installation pour les médecins généralistes afin de lutter contre les déserts médicaux. La Cour recommande également une meilleure articulation entre médecin de ville et hôpital.

Source : www.ccomptes.fr

Chefs d’entreprise : de nouveaux services de la Banque de France

Dans un communiqué publié le 4 décembre 2017, la Banque de France annonce qu’elle renforce ses services notamment pour les chefs d’entreprise. Il est désormais possible, directement depuis le site banque-france.fr, de poser des questions dans les domaines bancaires et financiers. Il peut s’agir, par exemple, de déposer une demande pour avoir accès au fichier national des chèques irréguliers.

Source : www.banque-france.fr