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Veille AGIPI du 11 mars 2019

Chefs d’entreprise : pas de pénalités en cas de retard d’application des exonérations sociales

Dans un communiqué publié le 1er mars 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS), rattachée au ministère des Solidarités et de la Santé et au ministère de l'Action et des Comptes publics, rassure les employeurs qui n'ont pu anticiper ou n’ont pas encore appliqué les dispositifs d’exonération de cotisations décidés dans le cadre des mesures d'urgence sociales, entrées en vigueur au 1er janvier pour répondre au mécontentement des gilets jaunes. Cela concerne, entre autres, l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures n’ayant été précisées qu’après leur date d’entrée en vigueur, la DSS indique que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) feront preuve de tolérance. Ainsi, « aucune majoration pénalité » ne sera appliquée en cas d’erreur sur les déclarations sociales du premier semestre, en cas de régularisation tardive ou en cas de dépôt tardif de la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, la DSS affirme que « les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt ».

PME : les salaires, premier sujet de négociation collective

Une étude publiée le 25 février 2019 par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dépend du ministère du Travail, nous apprend que les salaires représentent le premier sujet des négociations collectives menées entre 2014 et 2016 dans les entreprises de plus de dix salariés. Ainsi, 82% des établissements indiquent avoir abordé ce thème. Dans les unités dotées d’au moins un délégué syndical, les deux thèmes suivants sont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (68%) et les conditions de travail (65%).

Autre enseignement des travaux de la Dares : les banques et les assurances figurent parmi les secteurs les plus disposés à l’ouverture de négociations collectives (sept établissements sur dix), suivi des secteurs de l’immobilier et de l’information-communication. Des négociations dont le climat est qualifié de « toujours ou souvent consensuel » par 62% des représentants de la direction, tandis que 11% confient qu’il est « toujours ou souvent tendu ». Enfin, l’étude révèle que la pratique de la négociation collective reste l’apanage des plus grandes entreprises. Sur la période étudiée, « le taux de négociation dans les établissements pourvus des instances nécessaires (salariés élus, mandatés ou délégués syndicaux) va de 23 % dans les établissements de moins de 20 salariés à 98% dans ceux de 1.000 salariés et plus », dit la Dares.

Source : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/la-negociation-collective-d-entreprise-entre-2014-et-2016-quelles

Commerçants : 3 millions d’euros pour les plus pénalisés par les gilets jaunes

Un communiqué conjoint des ministères de l’Économie et de la Cohésion des territoires a été diffusé le 7 mars 2019 à l’issue d’une rencontre avec les élus de France Urbaine et de l’Association des maires de France (AMF). La réunion était notamment consacrée aux mesures d’accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Le patron de Bercy, Bruno Le Maire, a déclaré que « les plus pénalisés » pourront bénéficier de la part de l’administration fiscale de « remises gracieuses de créances fiscales ». Le ministre a également indiqué qu’un « formulaire très simplifié » avait été mis en ligne à cet effet sur le site impôts.gouv.fr « pour permettre aux commerçants concernés de formuler leur demande de remise de créances fiscales au plus vite ».

Par ailleurs, Bercy a annoncé le déblocage de 3 millions d'euros pour le « soutien à l'animation commerciale ». Cette initiative s’inscrit dans le cadre d'une opération lancée le 1er février à Bordeaux par le premier ministre Édouard Philippe. Le communiqué précise que cette enveloppe financière permettra à l’État de co-financer des initiatives « incitant au retour de la clientèle dans les zones commerciales des centres-villes les plus pénalisés par les manifestations ».

Source : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=BF0D8CBC-1798-4CF7-A59E-59DFB973BD82&filename=1078%20-%20Re%CC%81union%20de%20suivi%20avec%20les%20e%CC%81lus%20sur%20l%27impact%20e%CC%81co%20des%20gilets%20jaunes.pdf

Professionnels de santé : l’obligation de vaccination par le BCG suspendue

Un décret du 27 février 2019, paru le 1er mars 2019 au Journal Officiel, suspend à partir du 1er avril prochain l’obligation professionnelle de vaccination antituberculeuse BCG (pour vaccin « bilié de Calmette et Guérin », des noms de ses inventeurs). Sont concernés de nombreux professionnels de santé, dont les étudiants en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie et maïeutique ainsi que des « personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ».

Ce texte fait suite à deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et de la Haute autorité de santé (HAS). Dès 2010, le HCSP recommandait aux autorités de lever l’obligation vaccinale par le BCG des professionnels de santé. Les études réalisées « montrent un degré très variable de protection contre les différentes formes de tuberculose », expliquaient à l’époque les experts. Pour autant, la vaccination contre la tuberculose ne doit pas être abandonnée chez les professionnels de santé, de la petite enfance et d'une manière générale les professionnels exposés à la tuberculose.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038184922&dateTexte=&categorieLien=id

 

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