Veille AGIPI du 11 septembre 2017

Réforme du Code du travail : nouveau dialogue social pour les PME et TPE

Les projets d’ordonnances relative à la modification du Code du travail ont été présentés aux partenaires sociaux le 31 août 2017. Plusieurs mesures concernent directement les PME et TPE. Parmi elles, les nouvelles modalités pour la prise de décision en entreprise.

Les sociétés de moins de 50 salariés n’ayant pas de délégué syndical dans l’entreprise, auront la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel, quel que soit le sujet. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur pourra proposer un projet d’accord aux salariés portant sur 18 thèmes ouverts à la négociation collective comme les conditions de rémunération ou le temps de travail. Cette mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

Source : travail-emploi.gouv.fr

 

Réforme du Code du travail : fusion des IRP

Les instances représentatives du personnel (IRP) devraient fusionnées d’ici à 2020 pour être regroupées au sein d’une même structure baptisée le comité social et économique. Cette mesure, figurant dans le projet d’ordonnance de modification du Code du travail, prévoit que ce comité se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

La mission de cette nouvelle structure sera notamment de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives ou encore à la protection sociale. Les élections de ce comité doivent avoir lieu tous les quatre ans.

Source : travail-emploi.gouv.fr

 

Protection sociale des indépendants : disparition du RSI en 2018

Le 5 septembre 2017, e Premier ministre Edouard Philippe a présenté un programme en faveur des travailleurs indépendants. Parmi les mesures phares figure l’adossement du Régime social des indépendants (RSI) au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés, au 1er janvier 2018.

Cette mesure signifie la disparition du RSI dans sa configuration actuelle. Une phase transitoire de deux ans est prévue pendant laquelle les différentes missions du RSI comme la liquidation des retraite ou le recouvrement des cotisations seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

Toutefois, certaines prestations spécifiques aux travailleurs indépendants continueront à rester différenciées de celles des salariés du régime général. C’est le cas de l’action sociale avec la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté et des pensions servies par le Régime complémentaire des indépendants (RCI), le régime de retraite complémentaire des artisans, des commerçants et des entrepreneurs.

Source : finances.gouv.fr

 

Indépendants : allégement des prélèvements sociaux

Dans le programme présenté par Matignon en faveur des travailleurs indépendants, une baisse des cotisations sociales est annoncée. L’objectif de cette mesure, qui devrait figurer dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, est de compenser totalement le surcoût de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point prévue au 1er janvier.

Cette réduction passera notamment par la baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points pour l’ensemble des travailleurs indépendants ainsi qu’une baisse dégressive de la cotisation maladie jusqu’à 43.000 euros. Par ailleurs, les entreprises réalisant moins de 5.000 euros de chiffre d’affaires seront exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui a remplacé la taxe professionnelle.

Source : finances.gouv.fr

 

Agriculteurs : un apport de trésorerie possible

Un décret, publié au Journal officiel du 5 septembre 2017, indique que les agriculteurs ayant déposé un dossier pour percevoir des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2017 pourront bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable et sans intérêt. Il sera remboursé par la suite, lors du versement des aides de la PAC.

Cet apport sera versé à compter du 16 octobre 2017 et devra être restitué au plus tard le 31 mars 2018 en ce qui concerne notamment les « indemnités compensatoires de handicaps naturels » et le 31 décembre 2018 pour tout ce qui concerne les mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les soutiens financiers attribués à l’agriculture biologique.

Source : legifrance.gouv.fr