Veille AGIPI du 12 février 2018

Un arrêté, publié au Journal officiel du 8 février 2018, précise les modalités de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale de santé pour 2018-2022. Il informe que les actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs de cette stratégie nationale feront l’objet d’un suivi annuel.

Un suivi pluriannuel réalisé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), sera présenté en 2018, 2020 et 2022. Par ailleurs, dans un communiqué publié le même jour, le ministère de la Santé a annoncé que le résultat de la concertation publique sur ce sujet est désormais accessible en ligne.

Sources : legifrance et solidarites-sante.gouv

Un décret, publié au Journal officiel du 2 février 2018, offre la possibilité aux petites et moyennes entreprises basées en outre-mer d’avoir un accès facilité à la commande publique. A partir du 1^er avril 2018, les grandes entreprises qui prennent part à un marché public dont le montant est supérieur à 500.000 euros devront obligatoirement présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Elle est prise en application de la loi du 28 février 207 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Les avocats libéraux doivent obligatoirement cotiser au régime de retraite complémentaire géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). A partir de la troisième année d’exercice (une cotisation forfaitaire est appliquée les deux premières années), le professionnel doit choisir une classe de cotisation. Le taux de chacune de ces classes dépend du niveau du revenu net professionnel de l’année N-2 (2016 pour 2018) de l’avocat.

Celui-ci peut choisir de cotiser à la classe supérieure. Si tel est le cas, l’avocat doit impérativement en informer la CNBF avant le 14 février 2018, prévient la caisse sur son site Internet. A noter : depuis le 1^er janvier 2018, le régime de retraite complémentaire de la CNBF ne comprend plus que quatre classes de cotisation, contre cinq auparavant.

Source : www.cnbf.fr