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Veille AGIPI du 20 mai 2019

PME : le fisc commente le retour de l’avantage fiscal sur les investissements en robotique

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur l'article 55 de la loi de finances pour 2019 qui a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles. « Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 », indique Bercy. Le fisc précise que ce dispositif, déjà mis en place pour la première fois pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, pourrait néanmoins concerner les biens acquis à compter du 1er janvier 2021.

Dans ce cas, trois conditions s’imposent pour bénéficier de la déduction : une commande des biens entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, le versement d’acomptes représentant au moins 10% du montant total de la commande et l’acquisition effective des biens dans un délai de deux ans à compter de la commande. Parmi les sept catégories de biens éligibles au nouveau dispositif figurent les équipements robotiques et cobotiques (liés à la collaboration homme-robot), les équipements de fabrication additive (les imprimantes 3D) ou les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Sources :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11662-PGP

Pharmaciens : les officines affichent un chiffre d’affaires en hausse en 2018

Les pharmaciens retrouvent des couleurs. Dans le dernier numéro de l’Observatoire des petites entreprises, publié le 30 avril 2019, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) note qu’après un recul de leur activité de 0,6% en 2017, les officines ont vu leur chiffre d’affaires progresser de 1,7% l’année dernière. Sur le seul quatrième trimestre 2018, la hausse a même atteint 3%. Les pharmacies se placent ainsi, derrière les taxis (+4,3%), la charcuterie artisanale (+2,3%) et les détaillants en fruits et légumes (+2,1%), dans le hit-parade des commerces et services de proximité qui ont le plus profité l’an passé de la progression de l’activité des très petites entreprises (TPE).

Toujours dans le domaine de la santé, la situation est un peu moins idyllique pour les opticiens : leur activité, qui avait déjà chuté de 1,5% en 2017, a enregistré une nouvelle baisse de 1,3% en 2018. Parmi les autres secteurs en crise cités par la FCGA figurent l’habillement et le bâtiment, qui ont enregistré respectivement un recul de leur chiffre d’affaires de 4,9% et 1,7%.

Source : https://www.fcga.fr/wp-content/uploads/2019/05/OBS-72_TPE_170419.pdf

PME-TPE : les reprises d’entreprise en forte baisse entre 2013 et 2016

Dans une étude publiée le 14 mai 2019, l’Observatoire BPCE constate une diminution drastique de la cession et de la transmission des entreprises en France ces dernières années. Le nombre d’opérations est ainsi passé de 76.105 en 2013 à 50.877 en 2016. Si la tendance baissière a touché toutes les tailles d’entreprises, elle a plus particulièrement affecté les très petites entreprises (TPE) artisanales : 5.650 ont été cédées en 2016, soit une chute de 66% en trois ans. Le repli est de 22% sur la période pour les TPE sociétés commerciales (un peu plus de 34.000 reprises). « Environ 10.500 petites et moyennes entreprises (PME) et 667 entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont trouvé un repreneur, en recul de respectivement 28% et 54% depuis 2013 », constatent encore les auteurs de l’étude.

Seule modalité de transmission à ne pas avoir reculé : les transmissions familiales, qui représentaient 22% des cession de PME et ETI en 2016 (contre moins de 17% trois ans auparavant). Autre enseignement de l’étude de l’Observatoire BPCE : la baisse du nombre de cessions-transmissions a particulièrement touché les sociétés ayant à leur tête un dirigeant âgé. Si le recul du taux de cession des chefs d’entreprise quadragénaires s’est limité à 1,8 point de pourcentage entre 2013 et 2016, le repli s’est aggravé de 3,1 points pour les sexagénaires et de quatre points au-delà de 65 ans. Une situation qui conduit les auteurs de l’étude à parler d’une « urgence économique » qui pose « un risque majeur pour l’avenir du tissu de PME français ».

Source :
https://groupebpce.com/etudes-economiques/les-carnets-de-bpce-l-observatoire-2019

Exploitants agricoles : l’abattement fiscal pour les jeunes en installation en vigueur

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l'administration fiscale officialise les règles d'aménagement de l'abattement fiscal sur les bénéfices imposables des jeunes agriculteurs pendant les soixante premiers mois d’activité, telles que prévues par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Pour les aider à s'installer, le texte indique que « le taux de l'abattement est porté à 75% lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43.914 euros ».

Les autres exploitants agricoles profitent d’une défiscalisation « de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 euros, et de 30% pour la fraction supérieure à 43 914 euros et inférieure ou égale à 58.552 euros ». Pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 euros, l'abattement est porté à 100%. Il atteint 60% pour celle comprise entre 43.914 et 58.552 euros. Le fisc précise enfin que « ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019 ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11767-PGP

 

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