Veille AGIPI du 13 novembre 2017

Un décret, publié au Journal officiel du 3 novembre 2017, précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé au sein de l'Union européenne (UE). Il constitue la transposition en droit français de la directive européenne du 20 novembre 2013.

Ce texte prévoit notamment que, si la formation du professionnel a porté sur des matières différentes à celle enseignée dans le pays d’accueil, une commission vérifie que sa formation initiale, son expérience professionnelle et sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences. Ce décret est entré en vigueur dès le 4 novembre 2017.

Source : legifrance.gouv.fr

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 (PLF) visant à renforcer le dispositif « Madelin ». Ce dernier ouvre le droit à une réduction d’impôt dans le cadre de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). Si le PLF 2018 est voté définitivement en l’état, l’allégement fiscal va passer de 18% à 30% l’année prochaine.

L’avantage demeure intégré dans le plafond des niches fiscales, fixé à 10.000 euros par an. Cette nouvelle fiscalité ne sera valable que pour un an. Dans l’amendement, il est précisé qu’il s’agit « d’une mesure temporaire visant à favoriser l’investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF ».
 

Source : assemblee-nationale.fr

La direction générale des Finances publiques rappelle dans un communiqué, publié le 3 novembre 2017, que la date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) est fixée au 15 décembre 2017 à minuit. Les avis de CFE et d’Ifer sont consultables en ligne dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Ils seront accessibles pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel à compter du 17 novembre 2017. Le ministère de l’Action et des Comptes publics souligne que la création d’un compte professionnel en ligne est obligatoire pour régler cette imposition par voie dématérialisée.

Source : finances.gouv.fr

L’union des entreprises de proximité (U2P) a présenté, mercredi 8 novembre 2017, une étude réalisée par l’institut I+C auprès d’un panel de 6.200 entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. Il en ressort que ces acteurs ont connu une croissance de leur chiffre d’affaires de 1,5% au cours du troisième trimestre 2017. Un chiffre équivalent à celui enregistré au deuxième trimestre.

L’U2P note que « si l’activité de l’artisanat et des professions libérales s’accélère, celle du commerce de proximité et de l’hôtellerie-restauration se stabilise avec une baisse de 0,5 % au troisième trimestre qui fait suite à une progression nulle au trimestre précédent ».

Source : u2p-france.fr

D’après l’édition 2016 des « entreprises en France » publiée par l’Insee le 9 novembre 2017, les entreprises exportatrices sont en grande majorité des PME. Paradoxalement, elles réalisent une faible part des exportations totales. Toutefois, mettre l’accent sur l’exportation est un atout indéniable et un gage de stabilité puisque l’étude révèle que les PME à faible intensité d’exportation vendent leurs produits de façon plus intermittente que celles à haute intensité d’exportation.

L’enquête pointe également que « si les plus grandes entreprises peuvent recourir à des solutions de financement bancaires classiques, le financement de la trésorerie peut constituer un obstacle supplémentaire à l’exportation pour les petites et moyennes entreprises ».

Source : insee.fr