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Veille AGIPI du 14 janvier 2019

Chefs d’entreprise : un dispositif de réduction générale des cotisations transitoire en 2019

Un décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publié le 30 décembre 2018 au Journal Officiel, fixe les nouvelles valeurs maximum du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (ex-réduction Fillon) pour 2020, ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. Outre les modalités de limitation de ce taux maximum, le texte précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).

Le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales fait notamment suite à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Pour les entreprises concernées, le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales intervient en deux temps cette année. Durant la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019, elle est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoires (Agirc-Arrco). La réduction sera élargie à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05%) pour les périodes d’activité courant du 1er octobre au 31 décembre prochains.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884638&dateTexte=&categorieLien=idagriculteurs

Chef d’entreprise : le montant de l’abattement fiscal des contrats courts fixé à 624 euros

Dans une actualité au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 28 décembre 2018, l’administration fiscale a confirmé la nouvelle valeur de l’abattement applicable aux contrats courts depuis le 1er janvier 2019. Pour rappel, des dispositions particulières s’appliquent pour ces contrats (CDD de deux mois ou moins, mission d’intérim dont le terme minimal est inférieur à deux mois…) dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) entré en vigueur le premier jour de cette année.

Pour éviter que le barème du taux neutre (aussi appelé « taux par défaut » ou « taux non personnalisé ») ne les pénalise, les salariés concernés bénéficient d’un abattement correspondant à la moitié du montant mensuel net imposable du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Avec un Smic net imposable d’un montant de 1.247,55 euros en vigueur au 1er janvier 2019, les services fiscaux ont donc fixé l’abattement à 624 euros (la moitié de 1.247,55 euros).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BAREME-000037-20181228.pdf?doc=11255-PGP&identifiant=BOI-BAREME-000037-20181228

PME : la facturation électronique pour les marchés publics est désormais obligatoire

Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (PME) ont l’obligation d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics. Après les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés en 2017, puis les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de 250 à 5.000 salariés en 2018, c’est au tour des sociétés employant de 10 à 250 salariés d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics.

Pour faciliter l’arrivée des PME dans le dispositif, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a renforcé l’offre d’accompagnement à travers la plateforme Chorus Pro. Cet outil permet, quel que soit l’interlocuteur public, l’envoi sécurisé et gratuit des factures. Celles-ci doivent être déposées sous format PDF. Le portail permet de suivre en temps réel le traitement des factures jusqu’à leur paiement. A noter : à partir du 1er janvier 2020, l’obligation de recourir à une facture électronique s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés.

Source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/emetteur-de-factures-electroniques

Chef d’entreprise : le régime social applicable aux contrats d’apprentissage a changé

Dans une publication sur son site internet en date du 26 décembre 2018, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a égrené la liste des modifications qui impactent les contrats d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019. « L’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée » à compter de cette date pour les employeurs du secteur privé, indique l’organisme. « En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés », ajoute l’Urssaf.

Toujours selon cette publication, la rémunération de l'apprenti est exonérée de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle, mais dans la limite d'un plafond fixé par décret. La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération et la part versée au-delà de ce même plafond sont à déclarer sur des codes type de personnel (CTP) distincts rappelés par l’Urssaf.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/reforme-de-dispositifs-specifiqu.html

 

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