Veille AGIPI du 14 juin 2019
Chefs d’entreprise : les avis d’acompte de CFE-IFER 2019 à régler au plus tard le 17 juin
Le 21 mai 2019, l'administration fiscale a signifié aux professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, etc.), sur son portail impots.gouv.fr, la date limite de paiement de leur avis d'acompte de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et/ou d'imposition forfaitaire des en-treprises de réseaux (IFER) au titre de l’année 2019. Pour un paiement direct en ligne, la vali-dation du règlement doit intervenir au plus tard le 17 juin à minuit sur le site des Impôts ou du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur les avis. Le fisc rappelle aux redevables concernés que la création d’un espace professionnel (depuis le site im-pots.gouv.fr, à la rubrique « votre espace professionnel ») était un préalable pour consulter et payer les avis. S’ils optent pour un prélèvement mensuel, les professionnels doivent adhérer à ce choix avant le 15 juin à minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou auprès du CPS.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/cfe-etou-ifer-date-limite-de-paiement
TPE-PME : nouvelle baisse des taux de cotisation au régime chômage intempéries du BTP
Le réseau CIBTP, qui assure la gestion des congés payés pour les salariés du bâtiment et des travaux publics, a indiqué, le 25 mai 2019 sur son site Internet, qu'entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, les taux de la cotisation du régime chômage intempéries sont fixés à 0,74% du montant des salaires à prendre en compte pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, et à 0,15% pour les autres entreprises. Le CIBT a précisé que « ces valeurs sont ap-plicables à titre provisoire, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel ». Il s’agit de la deuxième année de baisse de ces taux, passés respectivement de 0,98% à 0,84% et de 0,21% à 0,17% lors de la précédente période. L’arrêté à venir doit également fixer le montant de l’abattement annuel à défalquer du total des salaires. D’ores et déjà, le réseau rappelle que « les cotisations intempéries ne sont dues que si les salaires déclarés par l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel égal à 8.000 fois le Smic horaire, soit 80.244 euros pour la 74ème campagne ». Le régime chômage intempéries a été créé en 1947 afin de permettre aux entreprises du BTP de partager les risques d'interruption de chantiers et la charge de l'indemnisation de leurs salariés.
Exploitants agricoles : les conditions pour participer à l’expérimentation des abattoirs mobiles précisées
Un arrêté du 31 mai 2019, publié au Journal Officiel du 8 juin 2019, fixe la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d’abattoir mobile désireux de participer à l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles. Le texte indique que, pour obtenir un agrément, le candidat « transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec ac-cusé de réception à la direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d’Outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l’agrément ». Outre ses informations sur son dispositif mobile et son activité, le postulant doit notamment s’engager à « autoriser les personnes en charge de l’évaluation à être présentes à leur de-mande lors des opérations d’abattage ». Après vérification du dossier, chaque organisme « informe l’exploitant des suites données quant à sa participation à l’expérimentation ». Cet arrêté fait suite à la publication d’un décret paru le 16 avril 2019 qui a autorisé le lancement, sur une base expérimentale de quatre ans, des abattoirs mobiles, conformément à l'article 73 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (Egalim) promulguée le 1er novembre 2018. Situés au plus près des fermes d’élevage, ce type d’équipement vise à réduire le transport et la souffrance animale.
TPE-PME : Bercy lance un guide dédié à l’achat public innovant
Dans un communiqué publié le 29 mai 2019, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, a présenté le nouveau « Guide pratique dédié à l’achat public innovant ». Rédigé sous l’égide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), cette « boîte à outils » (en lien ci-dessous) expose la marche à suivre pour atteindre « l’objectif de 2% d’achats attribués aux PME (petites et moyennes en-treprises, NDLR) innovantes par l’État et ses opérateurs à l’horizon 2020 ». Conformément à un décret du 24 décembre 2018, une expérimentation de trois ans permet, depuis le 1er janvier dernier, aux acheteurs publics de conclure, sans publicité ni mise en concurrence, des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros hors taxe. La présentation du guide a été l’occasion pour Agnès Pannier-Runacher de dresser un premier bilan de ce dispositif expérimental. Dans son communiqué, la secrétaire d’État fait remarquer que « les premières expérimentations montrent que l’achat innovant ne se limite pas aux seuls usages numériques mais peuvent concerner de larges pans d’activité ». À cette occasion, elle a rappelé que « la commande publique, qui représente 200 milliards d’euros, constitue un levier stratégique pour notre économie ».
Sources :