Veille AGIPI du 14 mai 2018

TPE-PME : harmonisation et simplification des régimes d’imposition

Une note, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts (Bofip-Impôts) le 9 mai 2018, recense les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises qui ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. Elle rappelle à partir de quelle déclaration de revenus ces changements sont entrés en vigueur.

Ainsi, la modification du régime des microentreprises (dit micro-Bic) et du régime déclaratif spécial (dit micro-BNC), intervenue afin d’harmoniser les seuils d’application de ces régimes sur ceux de la franchise en base de TVA, s’applique pour l’imposition des revenus des années 2015 et 2016.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/

Exploitants agricoles : les règles pour les emplois saisonniers et les stages

Le site service-public.fr rappelle, dans une publication datée du 7 mai 2018, les obligations des employeurs qui décident, lors de la période estivale, de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d’été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes.

Dans le cadre d’un job d’été, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE) et l’envoyer avant le recrutement effectif à l’Urssaf. S’il s’agit d’un stage, la convention signée ne doit pas avoir pour but de remplacer un salarié sur un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire d’activité ou encore de prendre la place d’un emploi saisonnier.

Source : https://www.service-public.fr/

Professionnels de santé : 10.000 médecins de plus en six ans

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), organisme rattaché au ministère des Solidarités et de la Santé, publiée le 3 mai 2018, dresse un état des lieux du nombre de professionnels de santé. Au 1er janvier 2018, le territoire national comptait 226.000 médecins en activité.

Dans le détail, 45% sont des médecins généralistes et 44% exercent en hôpital au moins une partie de leur temps. Depuis 2012, leur nombre a progressé de 4,5%, ce qui représentent 10.000 médecins supplémentaires en l’espace de six ans. Autre constat : les médecins français sont relativement âgés. Ainsi, près d’un sur deux a plus de 55 ans.

Source : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/

TPE-PME : un appel à projet « France expérimentation »

Dans un communiqué de presse publié le 3 mai 2018, la direction générale des entreprises du ministère de l’Economie annonce le lancement de l’appel à projet « France expérimentation ». Cette mesure doit permettre aux entreprises d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique.

Les structures ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un texte législatif, doivent déposer leur dossier avant le 31 mai sur www.entreprises.gouv.fr ou www.modernisation.gouv.fr Les premiers projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres.

Source : https://minefi.hosting.augure.com/