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Veille AGIPI du 15 avril 2019

TPE-PME : entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique

Le Centre de documentation du ministère de l'Économie et des Finances (CEDEF) a relayé sur son site Internet l'entrée en vigueur, le 1er avril 2019, du nouveau Code de la commande publique (CPP) avec tous ses textes d’application, à savoir un décret, 16 arrêtés et cinq avis publiés au Journal officiel du 31 mars 2019. Ce CPP parachève la longue série des réformes qui visent à simplifier l'accès aux marchés publics des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Comme indiqué dans la notice du décret, celui-ci « modifie la partie réglementaire du Code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018 ».

Il rétablit notamment l’obligation d’informer formellement les entreprises non retenues des motifs du rejet de leur candidature. Par ailleurs, le cadre de l’application de la dématérialisation totale des marchés fait l’objet de plusieurs arrêtés. Un autre arrêté dresse la liste des renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des opérateurs économiques pour vérifier que ceux-ci satisfont bien aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics.

Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/droit-des-marches-publics

Pharmaciens : l’assiette des cotisations du régime complémentaire change

Un décret du 8 avril 2019, portant sur les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens libéraux, est paru au Journal Officiel du 10 avril 2020. Dans ses articles 1 et 3, le texte reconduit les paramètres appliqués en 2018 pour l'année 2019. Il précise qu’« au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non-salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale ».

En revanche, dans son article 3, le décret « introduit de nouvelles classes de cotisations afin de réduire les effets du passage de seuil pour les cotisants et modifie les modalités de leur calcul ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le régime de cotisations ne comptera plus six, mais onze classes de cotisation. Pour rappel : chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038353912&dateTexte=&categorieLien=id

Travailleurs indépendants : un sur dix dépend exclusivement d’un client

Dans une étude publiée le 10 avril 2019, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) révèle que sur les 3,1 millions de travailleurs indépendants que comptait la France (hors Mayotte) en 2017 (soit 11,5% des personnes en emploi), « un sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire ». Autrement dit, une rupture de cette relation pourrait remettre en cause la survie de leur entreprise. Selon l’Insee, la relation à un client arrive en tête des formes de dépendance et concerne 10% des indépendants. Dans le même temps, 7% dépendent d’une relation en amont (groupement, centrale d’achat, franchise, coopérative, licence de marque…) et 4% sont tributaires d’un intermédiaire (une plateforme numérique, par exemple).

Cette situation pèse d’abord sur la qualité de vie des personnes concernées. « Plus le client principal pèse dans l’activité, plus il exerce de contraintes sur l’organisation du travail : 19% des indépendants qui ont travaillé pour un unique client au cours des 12 derniers mois déclarent que le client détermine leurs heures de début et de fin de travail », relève l’étude. Mais ces contraintes limitent aussi l’autonomie quant au contenu des tâches, aux horaires et à la fixation des prix. L’Insee note enfin que c’est dans l’agriculture que cette dépendance économique prévaut (elle concerne 41% des indépendants).

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3974828

Exploitants agricoles : nouveaux montants pour les gains minimums annuels

Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal Officiel du 10 avril 2019, fixe le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce gain annuel minimum, qui sert de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, s’élève à 9.622,03 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (contre 9.593,25 euros auparavant).

Le texte indique que, pour cette même période, le gain forfaitaire annuel s’établit à 13.014,86 euros (au lieu de 12.975,93 euros précédemment). La rente due aux cotisants solidaires en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est calculée sur la base du tiers de ce gain, soit 4.438,28 euros.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038354123&dateTexte=&categorieLien=id

 

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