Veille AGIPI du 15 janvier 2018

Médecins libéraux : détermination du seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2017 fixe le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux à 500 fois la valeur du tarif de la consultation de médecine générale, actuellement à 25 euros. Le seuil est donc à 12.500 euros (500 x 25).

Ce montant peut grimper à 40.000 euros par dérogation. Cela peut, par exemple, être le cas pour les professionnels exerçant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (« déserts médicaux »). Ces seuils sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018.

Source : www.legifrance.gouv.fr

TPE : les modalités d’approbation des accords d’entreprises précisées

Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2017 détaille les modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises. Il est notamment précisé que la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail, que son organisation matérielle incombe à l’employeur, qu’elle doit garder un caractère personnel et secret et se dérouler en l’absence du chef d’entreprise. Son résultat doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Sont concernées par ce dispositif les structures de moins de 11 personnes ainsi que celle dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et qui sont dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Pour rappel, le CSE, instauré par les ordonnances réformant le Code du travail, est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il fusionne les trois institutions représentatives du personnel (IRP) qu'étaient le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Source : www.legifrance.gouv.fr

Exploitants agricoles : la cotisation forfaitaire abaissée à 180 euros en 2018

Un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2017 précise que le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, et prévu dans le code rural et de la pêche maritime, est établi à 180 euros à compter de l'année 2018 contre 200 euros en 2017. Il s’agit de la somme que les exploitants doivent verser chaque année afin de pouvoir bénéficier d’une indemnité journalière (IJ) pour maladie ou accident non professionnel.

Cette cotisation couvre également les arrêts de travail des collaborateurs d’exploitation (le conjoint marié, pacsé ou concubin de l'exploitant agricole qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni détenir des parts dans l'exploitation) et des aides familiaux (enfants ou parents qui aident sur l'exploitation sans être payés, ni associés).

Source : www.legifrance.gouv.fr

TPE-PME : des lettres types en cas de licenciement

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 présente des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier un licenciement. Ces nouveaux procédés ont été pris en application des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Six modèles sont présentés en annexe de ce décret. Ils varient en fonction de la nature juridique du licenciement envisagé et s’adaptent aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Source : www.legifrance.gouv.fr

 

Entrepreneurs et indépendants : la maladie ou les accidents du travail principales sources d’inquiétude

Le 2ème baromètre annuel de la prise de risque des entrepreneurs et des indépendants, réalisé par Opinionway pour Agipi et publié le mercredi 10 janvier 2018, révèle que le risque personnel comme la maladie ou un accident du travail est la principale angoisse des entrepreneurs et indépendants (18%).

Ils craignent également les difficultés à trouver des clients, des contrats ou du travail (14%) ou encore d’être confrontés à une faillite ou une cessation d’activité (13%). Malgré ces inquiétudes, ils sont plus optimistes pour leur cadre professionnel. Un chiffre qui s’élève à 86 % en 2017, contre 81% en 2016.

Source : www.agipi.com