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Veille AGIPI du 15 octobre 2018

TPE-PME : le projet de loi Pacte adopté en première lecture à l’Assemblée

Au terme de deux semaines de débat, les députés ont adopté mardi 9 octobre, en première lecture, les 140 articles du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Le texte prévoit de nombreux dispositifs susceptibles de modifier le quotidien des entreprises. D’abord, c’est la définition de la place de l’entreprise dans la société qui va être modifié puisqu’elle sera incitée à prendre davantage en compte les enjeux environnementaux et sociaux dans ses activités. 

Par ailleurs, le projet de loi instaure la simplification des seuils sociaux et fiscaux, avec notamment la suppression du seuil des 20 salariés (avec à la clé près de 500 millions d’euros d’économies pour les entreprises). La démarche de la création d’entreprise sera simplifiée (via une plateforme unique en ligne), et les stages de préparation à l’installation (SPI) deviendront facultatifs pour les artisans. Le projet de loi favorise la mise en place d’accords de participation et d’intéressement. Il réduit aussi les périodes légales des soldes qui passeront de six à quatre semaines. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Son vote définitif devrait avoir lieu fin 2018, sachant que de nombreuses dispositions devront être précisées par décrets et ordonnances.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf

Travailleurs non-salariés : les entreprises de proximité pèsent toujours lourd

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux restent un poids lourd de l’économie française. C’est le constat dressé par une étude de l’Institut supérieur des Métiers, relayée le 8 octobre par l’Union des entreprises de proximité (U2P). En 2016, le nombre d’entreprises concernant le secteur s’établissait à 2,782 millions. Soit une hausse spectaculaire d’un million d’unités en l’espace de dix ans.

L’économie de proximité, qui employait 3,45 millions de salariés (essentiellement dans l’artisanat du bâtiment et des travaux publics), représentait cette année-là 29 % des projets d’embauche au niveau national. Si la parité gagne du terrain en son sein, les difficultés pour recruter viennent un peu assombrir ce beau tableau. Et c’est dans l’artisanat et l’hôtellerie-restauration que le manque de main d’œuvre est le plus criant. La piste pour sortir de cette ornière : redorer l’image de ces métiers, notamment auprès des jeunes.

Source : https://u2p-france.fr/artisans-commercants-professionnels-liberaux-les-piliers-de-leconomie-francaise-passes-au-crible

TPE - PME : le futur régime de la réduction Fillon dévoilé

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 était présenté le 10 octobre dernier en Conseil des ministres, la Sécurité sociale a livré le même jour des informations sur le futur régime de la réduction générale des charges patronales (dite réduction Fillon, due sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le Smic) qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Le champ des cotisations patronales concernées par ce dispositif sera élargi en deux temps : une première fois pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019, une seconde fois pour le dernier trimestre 2019. Après compensation sous forme d’allègement de charge de 6% (dans le cadre du CICE), les coefficients déterminant la réduction Fillon seront les suivants pour la première période : 0,285 pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,2855 pour celle de 20 salariés et plus. À compter du 1er octobre 2019, ils passeront respectivement à 0,322 et 0,326.

Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2882-site-securite-sociale-devoile-futur-regime-reduction-fillon-2019.html

Chefs d’entreprise : les dispositifs de retraite supplémentaire loin d’être la règle

Selon les derniers chiffres publiés le 11 octobre 2018 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, seules 13% des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole proposaient un dispositif de retraite supplémentaire à tout ou partie de leurs salariés en 2015. Soit un total de 27.000 entreprises.

On apprend que les contrats à cotisation définies (plus communément appelés « articles 83 » en référence à l'article du Code général des impôts qui les réglemente) sont davantage répandus (12% des entreprises) que les contrats à prestation définies (ou « article 93 ») proposés par à peine 1,4 % des entreprises. Autre enseignement : les dispositifs de retraite supplémentaire sont plus souvent mis en place dans les entreprises du secteur des activités financières et de l’assurance et, dans une moindre mesure, dans celles de l’industrie. Enfin, l’étude nous apprend que seulement 10% en font bénéficier l’ensemble de leurs salariés et pas une seule catégorie du personnel (généralement les cadres supérieurs).

Source : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1086.pdf

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