Veille AGIPI du 16 avril 2018

Professions libérales : l’Urssaf fait le point sur la régularisation des cotisations

Dans une note publiée sur son site internet le 6 avril 2018, l’Urssaf rappelle aux professionnels exerçant en libéral que la régularisation des cotisations maladie, des allocations familiales (AF) et des contributions sociales (CSG, CRDS) interviendra dès la production de la déclaration 2018 des revenus perçus en 2017.

L’organisme précise qu’après avoir effectué cette déclaration, les personnes concernées recevront une notification comprenant la régularisation des cotisations 2017 et le recalcul des cotisations provisionnelles pour 2018, ainsi qu’un appel de régularisation ou un avis d’appel rectificatif de la part du centre de recouvrement des cotisations maladie antérieures à 2018. L’Urssaf fournit également la liste des contacts en cas de questions sur cette régularisation.

Source : https://www.urssaf.fr/

TPE-PME : présentation du projet de loi sur les procédures d’insolvabilité

A l’occasion du Conseil des ministres du 11 avril 2018, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité des entreprises a été présenté.

Cette ordonnance a pour objectif de simplifier et d’accélérer le traitement de l’insolvabilité d’une société qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne (UE). Cette mesure vise à favoriser le redressement des entreprises en difficulté tout en garantissant une protection élevée des droits des dirigeants et des salariés.

Source : http://www.elysee.fr/

Exploitants agricoles : nouveaux montants pour les gains minimums annuels

Un arrêté, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, fixe les montant annuels des gains susceptibles d’être déclarés par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le gain minimum annuel qui sert notamment de base de calcul à l’indemnité journalière due au titre de ces contrats d’assurance s’établit à 9.593,25 euros. Le gain forfaitaire est fixé à 12.975,93 euros. Ces sommes sont valables pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

PME : un tiers des entreprises de plus de 10 salariés n’a pas de représentant du personnel

La Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), structure rattachée au ministère du Travail, a publié, le 12 avril 2018, les premiers résultats de l’enquête sur les relations professionnelles et négociations d’entreprise en 2017.

Il en ressort que 67% des établissements de 11 salariés ou plus des secteurs marchand et associatif bénéficient d’une instance représentative du personnel (IRP). 37% ont au moins un délégué syndical. Les établissements qui n’ont pas mis en place une IRP citent comme première raison la carence de candidatures aux élections professionnelles.

Source : http://dares.travail-emploi.gouv.fr/