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Veille AGIPI du 16 juillet 2018

Chef d’entreprise : rappel des conditions pour obtenir un taux réduit d’imposition dans le cadre de la vente de locaux professionnels

Une note, publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-impôts) le 4 juillet 2018, commente la prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la fiscalité de la cession de locaux professionnels. Ce dispositif, inscrit dans la loi de Finances 2018, permet aux personnes morales, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui vendent des locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, de bénéficier d’un taux réduit de l'IS à 19%.

Pour cela, il faut que l’acheteur s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans. Par ailleurs, la transaction doit se dérouler avant le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2022, à condition qu’une promesse unilatérale ou synallagmatique (qui engage les deux parties) de vente soit conclue avant le 31 décembre 2020.

Source :  http://bofip.impots.gouv.fr

Exploitants agricoles : nouvelles modalités d’indemnisation des maladies professionnelles

Un décret, paru au Journal officiel du 12 juillet 2018, permet de déterminer, notamment pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, la date qui peut être prise en compte pour déterminer le début d’une maladie professionnelle.

Le texte précise qu’il peut s’agir de la date de la première constatation médicale de la maladie ou encore de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Cette mesure est entrée en vigueur le 13 juillet 2018.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

 

Artisans-commerçants : l’administration fiscale fournit des précisions sur les logiciels de caisse certifiés

Dans une note, publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-impôts) le 4 juillet 2018, l’administration fiscale rappelle que tous les professionnels assujettis à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2018, enregistrer les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié. Ce document définit ces outils comme un système informatique doté d’une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

Les professionnels qui respectent ces conditions peuvent se voir attribuer un certificat délivré par un organisme accrédité ou demander une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou de système de caisse. Si l’artisan ou le commerçant ne peut pas prouver sa mise en conformité, il encourt une amende de 7.500 euros. Des contrôles peuvent être organisés par l’administration fiscale.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr

Professionnels de santé : la communication pourrait être autorisée à condition d’être encadrée

Dans une étude rendue publique le 21 juin 2018, le Conseil d’Etat estime que « l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins ».

L’évolution technologique va dans le sens de ce constat, Internet ayant notamment rendu obsolètes les restrictions existantes en matière d’information dans le domaine de la santé. Dernier point plaidant en faveur de l’autorisation de la publicité pour les professionnels de santé : l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui pourrait mettre fin à cette interdiction. Le conseil d’Etat demande donc au gouvernement de revoir la réglementation et d’autoriser la communication aux professionnels de santé à condition qu’elle fasse état uniquement de données confirmées et qu’elle ne revête pas un caractère commercial.

Source : http://www.conseil-etat.fr

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