Veille AGIPI du 16 octobre 2017

Entreprises : report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels

 

Un décret publié au Journal officiel du 12 octobre 2017 étend le délai de rectification de la déclaration à effectuer concernant les facteurs d’exposition à la pénibilité des travailleurs au titre de l’année 2016. Les chefs d’entreprise peuvent déclarer la situation de leurs employés exposés à la pénibilité jusqu’au 5 ou au 15 janvier 2018 selon l’échéance de paiement des cotisations applicables aux employeurs. Ils n’auront pas à régler de pénalités.

 

Ce délai supplémentaire peut être utilisé uniquement si les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration. Pour rappel, d’après l’article R4162-1du Code du travail, l’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu’au 5 ou au 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée. Dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié, ce délai court sur trois ans.
 

Source : legifrance.gouv.fr

Travailleurs indépendants agricoles : simplification du dispositif pour déterminer le montant des cotisations de sécurité sociale

 

Un décret publié au Journal officiel du 6 octobre 2017 simplifie la détermination du montant des cotisations et des plafonds d’exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles. Il s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017. Jusqu’à présent, ces montants étaient déterminés via un arrêté pris annuellement.

 

Désormais, les cotisations des prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides et les plafonds des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité dues pour les aides familiaux et associés d'exploitation sont fixés en fonction du Smic. La cotisation due pour la couverture des prestations d'invalidité pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole est, pour sa part, établi en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
 

 

Sources : legifrance.gouv.fr

Chefs d’entreprise : le tableau récapitulatif annuel pour la DSN supprimé

 

Les entreprises qui déclarent et payent leurs cotisations aux organismes sociaux via la déclaration sociale nominative (DSN) n’auront plus besoin de transmettre le tableau récapitulatif annuel à l’Urssaf pour leurs activités en 2017. Les régularisations doivent être effectuées directement sur les DSN mensuelles.

 

L’Urssaf précise que « si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné, dans la DSN suivante ».
 

 

Source : urssaf.fr

Les modalités de la mise en place du prélèvement à la source évaluées

 

Le gouvernement a transmis au Parlement le 10 octobre 2017 les trois rapports commandés avant l’été pour évaluer la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) prévue pour le 1er janvier 2019. Dans le rapport réalisé par l’inspection générale des finances (IGF) des propositions sont faites pour alléger les modalités de gestion pour les collecteurs, principalement les entreprises.

Ainsi, les employeurs pourront appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche ce qui évitera d’avoir recours au taux par défaut. Par ailleurs, un dispositif d’accompagnement sera mis en place à destination des employeurs via notamment un kit de démarrage qui devrait être fourni en 2018.
 

Source : finances.gouv.frhttp://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22775.pdf