Veille AGIPI du 17 juillet 2017

Médecins : pas de généralisation du tiers payant en novembre

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé, au micro de RTL le 6 juillet 2017, repousser la généralisation du tiers payant initialement prévue pour novembre prochain. Favorable à cette mesure permettant d’éviter aux patients d’avancer la part de la consultation remboursée par l’Assurance maladie chez le médecin (généraliste et spécialiste), elle a indiqué que ce dispositif était compliqué techniquement à mettre en place.

Pour cette raison, une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été lancée. Son objectif : trouver une solution permettant de limiter le nombre de démarches administratives pour les médecins. La généralisation est donc pour le moment suspendue, mais pas abandonnée.

Source : RTL

Petites entreprises : une ordonnance sur diverses mesures de simplification des obligations d’informations

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 13 juillet 2017, précise diverses mesures de simplification et de clarification des obligations à la charge des sociétés. Elles font suite à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 »

L’une des mesures est l’allégement du contenu du rapport de gestion des petites entreprises en les exemptant notamment de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité de la société. Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Source: legifrance.gouv.fr

Exploitants agricoles : précisions sur l’assiette des cotisations et contributions sociales

Les travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole » voient les modalités de déclaration de leurs revenus professionnels et la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales modifiées.

Ces changements sont précisés par un décret publié au Journal officiel du 7 juillet 2017. Elles s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

Source : legifrance.gouv.fr

Professionnels de santé : précisions sur la lutte contre les déserts médicaux

Jean-Claude Requier, sénateur du Lot pour le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) a interrogé la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, sur les mesures envisagées pour faire face aux déserts médicaux.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 7 juillet 2017, le ministère précise que, face à ce phénomène, plusieurs solutions sont en cours d’étude : la création de maisons de santé pluriprofessionnelles, le développement de la télémédecine ainsi que la libération de l’exercice pluriel des professionnels de santé hospitaliers afin qu’ils puissent, en délégation, se rendre une ou deux journées par semaine dans un territoire désertifié.

Source : senat.fr