Veille AGIPI du 17 septembre 2018

TPE-PME : favoriser les relations avec l’administration fiscale

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a lancé le 12 septembre 2018 les travaux du groupe d’experts pour la mise en place d’une « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ». Ce groupe, composé de cadres dirigeants d’entreprises et de spécialistes de la fiscalité, vient compléter les mesures déjà mises en place pour aboutir, avant la fin de l’année, à la publication d’un ordonnance baptisée « Etat au service d’une société de confiance ».

Son but principal est de favoriser les relations avec les administrations en généralisant les processus de droit à l’erreur et de médiation. Pour rappel, les entreprises peuvent, depuis le 25 juillet et jusqu’au 14 octobre, faire part de leurs propositions sur cette question via le site du ministère de l’Economie economie.gouv.fr

Source : https://minefi.hosting.augure.com/

Exploitants agricoles : rappel des règles d’exonération de CFE en cas d’installation de panneaux photovoltaïques

Graziella Melchior, députée du Finistère, a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances le 19 décembre 2017 sur le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par les propriétaires des bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés. Dans sa question, l’élue rappelle que le Code général des impôts (CGI) exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de CFE. Elle s’interroge sur ce flou juridique qui contraint ces exploitants agricoles à payer la CFE.

Dans sa réponse, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 4 septembre 2018, Bercy indique que l’exonération de la CFE « ne s’étend pas aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial ». Ce qui est le cas pour la production et la vente d’électricité issue des panneaux photovoltaïques. Le ministère de l'Economie et des Finances précise que « si l'exploitant agricole, à la fois producteur d'électricité, ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n'entrant pas dans la base d'imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l'article 1647 D du CGI ». Par ailleurs, il demeure exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/

Professionnels de santé : précisions sur les modalités de mise en œuvre de la télémédecine

Un décret, publié au Journal officiel du 14 septembre 2018, indique que la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation de la consultation par l’assuré n’est pas exigée pour les actes de télémédecine.

Par ailleurs, comme dans le cadre de la téléconsultation le patient ne peut pas présenter sa carte Vitale, l’Assurance maladie affirme que deux possibilités existent « soit les données administratives nécessaires sont déjà connues par le médecin traitant, soit c’est le médecin traitant qui les communique au médecin téléconsultant ». Pour rappel, les tarifs d’une téléconsultation et les remboursements sont les mêmes que pour un rendez-vous en face-à-face. L’ensemble de ces mesures sont entrées en vigueur le 15 septembre 2018.

Source 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/

Source 2 : https://www.ameli.fr/

 

TPE-PME : l’amendement visant à simplifier les obligations liées aux seuils d’effectifs est adopté

Dans le cadre de l’étude de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) à l’Assemblée nationale, l’amendement concernant l’allégement des seuils d’effectifs a été adopté. Il vient en complément des dispositions de l’article 6 du projet de loi.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, il est précisé qu’il « s’agit de limiter à trois le nombre de seuils d’effectifs susceptibles de s’appliquer : moins de 11, de 50 ou de 250 salariés ». Ce texte propose également de diminuer les effets de seuils qui peuvent décourager les entreprises à investir ou embaucher. Il prévoit que « seul le dépassement d’un seuil pendant cinq années consécutives remettra en cause les avantages fiscaux conditionnés à son respect ».

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/