Veille AGIPI du 18 décembre 2017

Un décret, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017, supprime le dispositif de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste, prévu par l’article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime. Ce texte autorisait à se prévaloir de ce titre les professionnels qui justifiaient, dans la spécialité concernée, soit de titres, de travaux, ou d’une expérience professionnelle approfondie. Ces autorisations étaient délivrées par le ministre de l'Agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'Agriculture.

Source : legifrance
 

Un arrêté, publié au Journal officiel du 9 décembre 2017, indique les niveaux de qualification permettant de déterminer la nature des mesures de compensations auxquelles peuvent être soumis les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) sollicitant l’exercice d’une profession de santé en France. Les mesures de compensation prescrites peuvent être un stage ou une épreuve d'aptitude.

L'évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l'UE doit prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie. Ces expériences doivent par ailleurs avoir fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers.

Source : legifrance

Un décret, publié au Journal officiel du 9 décembre 2017, précise les modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Outre le fait d’acter le report de sa mise en place au 1er janvier 2019, ce texte prévoit également les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Ainsi, il est souligné que les collecteurs, comme par exemple les entreprises, à partir du moment où ils n’ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, devront continuer à être tenus de déposer une déclaration, même s’ils n'ont versé aucune somme ou accorder aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise.

Source : legifrance

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont présenté au Conseil des ministres du 8 décembre 2017, le projet de décret nommant Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations aux entreprises dans le domaine de l’industrie. Sa mission sera notamment d’améliorer le traitement des difficultés des entreprises et de maîtriser l’impact social des restructurations.

Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les entreprises devant se restructurer ouvrent le dialogue avec les représentants des salariés et les pouvoirs publics. Autre tâche : identifier les filières pouvant être confrontées à des mutations industrielles afin d’agir à temps aux côtés des entreprises.

Source : communiqué de presse

Lors du Conseil des ministres du 8 décembre 2017, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine. Son but est de sécuriser juridiquement deux pratiques d’achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération des pharmaciens.

Il s’agit tout d’abord des honoraires de dispensation versés au titre des médicaments remboursables par l’assurance maladie mais non effectivement remboursés. Autre élément de sécurisation : les marges que les grossistes répartiteurs peuvent rétrocéder aux pharmaciens sont exclues du plafond appliqué pour les remises commerciales.

Source : www.gouvernement.fr