Veille AGIPI du 18 juin 2018

Travailleurs indépendants : mise en cohérence des dispositions du code de la Sécurité sociale

Lors du Conseil des ministres du 13 juin 2018, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté une ordonnance regroupant et mettant en cohérence les dispositions du code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Ce texte fait suite à la suppression, depuis le 1er janvier 2018, du Régime social des indépendants (RSI) et son remplacement par la Sécurité sociale des indépendants, un régime adossé au régime général de la Sécurité sociale. L'ordonnance permet de regrouper au sein du code de la Sécurité sociale l’ensemble des règles spécifiques aux travailleurs indépendants.

Elle a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2018.

 

Sources :
https://www.gouvernement.fr
https://www.legifrance.gouv.fr

Micro-entreprises : forte hausse des créations au mois de mai

Un mois de tous les records. D’après une note de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), publiée le 13 juin 2018, les créations d’entreprises, tout type de société confondu, ont augmenté de 6,1% en mai 2018. Une hausse importante comparée à celle de 0,1% constatée en avril.

Dans le détail, le nombre d’entreprises classiques a cru de 6,8% et celui des micro-entreprises de 5,2%. Plus de deux créations sur cinq sont des demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs. Les principaux secteurs qui connaissent cette croissance sont ceux du transport et de l’entreposage.

Source : https://www.insee.fr

Chefs d’entreprise : modification du versement transport à compter du 1er juillet 2018

Une circulaire de l’Agence centrale de organismes de Sécurité sociale (Acoss), publiée le 31 mai 2018, modifie le versement transport. Il s’agit d’une contribution que doivent verser les entreprises pour financer les transports en commun. Sont concernées les sociétés d’au moins 11 salariés et dont le lieu de transport se situe en région parisienne ou dans les zones de province où ce versement a été institué.

Son montant est calculé sur la base des rémunérations des salariés. Cette contribution sera par exemple de 0,50% dans le pays de Montbéliard ou encore de 2,33% en Seine-Saint-Denis. Ces nouveaux tarifs entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018.

Source : https://www.urssaf.fr

Prélèvement à la source : organisation d’un deuxième comité de pilotage

Le 11 juin 2018, un deuxième comité de suivi de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu a été organisé dans l’Eure. Cette nouvelle étape a permis de rappeler les travaux actuellement en cours. Il s’agit notamment de la deuxième phase de test avec les collecteurs et les éditeurs de logiciels, mais aussi de la finalisation des adaptations du système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Prochainement, il est prévu une phase de préfiguration du PAS sur les bulletins de paye ainsi que les premiers dépôts à blanc des collecteurs Pasrau (Prélèvement à la source pour les revenus autres), comme les organismes d’assurance maladie obligatoire, les caisses de retraite et Pôle emploi.

Source : http://web.lexisnexis.fr