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Veille AGIPI du 18 mars 2019

Greffiers de tribunal de commerce : de nouvelles règles de nomination et d’exercice

Un décret du 5 mars 2019, publié au Journal Officiel du 6 mars 2019, complète et corrige les conditions de nomination et d’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Le texte indique d’abord que, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service public dans les départements et régions d'Outre-mer, le ministre de la Justice peut nommer un même greffier titulaire de plusieurs greffes nouvellement créés de tribunaux de commerce, dont les sièges sont situés dans une même cour d'appel.

Par ailleurs, le décret « abroge expressément les dispositions instaurant la commission chargée d'émettre une proposition sur le montant de l'indemnité qui peut être due en cas de modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, de création d'un tribunal de commerce ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce ». Il annule enfin « les dispositions prévoyant les cas dans lesquels cette commission doit être consultée ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038200717&categorieLien=id

PME : un taux d’imposition toujours nettement supérieur aux grandes entreprises

Une étude publiée le 11 mars 2019 par l'Institut des politiques publiques (IPP) - un organisme de recherche indépendant soutenu par l'Agence nationale de la recherche (ANR) - démontre que les petites et moyennes entreprises (PME) paient toujours proportionnellement plus d’impôts que les grands groupes (ceux qui ont plus de 5.000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros), même si les écarts ont tendance à se réduire nettement au fil des années. En 2015, l’impôt sur les sociétés (IS) des PME représentait en moyenne 23,7% de leurs bénéfices, contre 27,7% en 2005. Pour les multinationales, le taux d’IS implicite moyen correspondait à 17,8% de leurs bénéfices en 2015, contre 10% dix ans plus tôt.

Pour expliquer l’écart de taxation, les auteurs de l’étude mettent en avant « le rôle de la déductibilité des charges financières ». Cette possibilité pour les entreprises de déduire de leur impôt leurs charges financières profite, selon eux, « avant tout aux grandes entreprises ». Sauf que, poursuivent-ils, ce dispositif est devenu moins intéressant avec la baisse des taux d’intérêt et la limitation dans la loi de Finances de 2013 de la déductibilité de ces charges financières. D’où la réduction de l’écart entre grandes entreprises et PME en l'espace de dix ans.

Source : https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2019/03/heterogeneite-des-taux-dimposition-implicites-des-profits-en-france-constats-et-facteurs-explicatifs-IPP-mars2019.pdf

Coiffeurs : une exonération de CFE sous conditions

Dans une actualité au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 31 janvier 2019, l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un artisan coiffeur exerçant seul son activité peut être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE). Se basant sur l’article 1452 du Code général des impôts (CGI), elle rappelle que les « ouvriers » exonérés de CFE sont « les travailleurs indépendants dont l’activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l'absence de spéculation sur la matière première et la faible importance des installations et du capital engagé »..

Dans son rescrit, le fisc prend l'exemple d'un coiffeur disposant d'installations réduites (trois fauteuils, trois bacs à eau et deux séchoirs). Elle énonce que, sous réserve que le matériel représente au bilan une valeur brute de 22.595 euros, cet artisan peut bénéficier de l'exonération de sa CFE « dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu'ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence ».

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11536-PGP

TPE-PME : une entreprise sur deux concernée par un retard paiement

La moitié des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) subissent des retards de paiement en France. C’est ce qui ressort du baromètre réalisé par l'éditeur de logiciels Sellsy en partenariat avec YouGov, et dévoilé le 13 mars 2019. Alors que la Loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 dispose que le règlement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, la réalité est toute autre. Selon l’étude, 37% des TPE-PME du secteur B to B (pour « business to business », l’activité interentreprises) ont été payées au-delà de 30 jours en 2018. Pire : 23% des 205 sociétés sondées ont répondu que le versement est intervenu bien au-delà du délai légal de 60 jours.

Cette pratique n’est pas sans incidence. Le baromètre est, sur ce point, éloquent : près de quatre entreprises sur dix (38%) assurent que leur activité a déjà été mise en péril à cause de ces retards de paiement. L’an dernier, 22% des sociétés interrogées ont déploré un pourcentage d'impayés de plus de 5% du chiffre d'affaires. Parmi les raisons multiples proposées, la situation financière difficile de certains clients figure en tête (42%), suivie de la mauvaise foi de certains clients (40%) et des oublis involontaires (26%). Bonne nouvelle : la moitié des répondants ayant adopté la facturation dématérialisée ont constaté une nette amélioration de leur trésorerie.

Source : http://raoul.hosting.augure.com/Augure_Raoul/default.ashx?WCI=EmailViewer&id=370d01c7-f8d8-4384-a9f4-56d4b43030de#

 

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