Veille AGIPI du 18 septembre 2017

Les projets d’ordonnances relatives à la modification du Code du travail, qui seront présentés en Conseil des ministres le vendredi 22 septembre 2017, comportent un volet important consacré aux modalités de licenciement.

Ainsi, dans l’ordonnance 2, il est précisé que dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés. Ces derniers doivent recevoir toutes les informations concernant cette opération : les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, le nombre de licenciements envisagés ainsi que le calendrier prévisionnel.
 

Source : travail-emploi.gouv.fr

Dans le cadre d’un licenciement « irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse » si aucun accord n’est trouvé, le juge prud'homal octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. L’ordonnance 3 relative à la modification du Code du travail, fixe les montant minimaux et maximaux de cette indemnité.

Ces derniers varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, à partir de deux ans d’ancienneté, l’indemnité minimale représente trois mois de salaire brut. Ces sommes sont différentes pour les entreprises de moins de 11 salariés. Pour une personne ayant deux ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est fixée à 0,5 mois de salaire brut

Source : travail-emploi.gouv.fr

Dans le cadre de la présentation du plan d’actions pour l’investissement et la croissance, le lundi 11 septembre à Niort (Deux-Sèvres), le Premier ministre Edouard Philippe a indiqué que le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait revu à la baisse en 2018. Il passera de 7 % à 6 %.

Pour rappel, le CICE est un dispositif, destiné aux grandes entreprises comme aux petites qui emploient des salariés, permettant de bénéficier d’un avantage fiscal qui équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. A cette occasion, Edouard Philippe a également annoncé que ce dispositif devrait être supprimé à partir de 2019 et remplacé par une baisse des cotisations patronales.
 

Source : gouvernement.fr

D’après des chiffres publiés par l’Insee le 14 septembre 2017, le nombre total de créations d’entreprises, tous types de sociétés confondues, est en baisse d’1 % en août dernier, après avoir connu une hausse de 4,6 % en juillet.

Ces mauvais résultats sont notamment à imputer au recul conséquent des immatriculations des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs depuis le 1er janvier 2016) qui ont chuté de 3,8 %. Par ailleurs, deux créations d’entreprise sur cinq sont des demandes d’immatriculation de micro-entrepreneurs, une proportion en hausse pour le deuxième mois consécutif.
 

Source : insee.fr

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme rattaché au ministère des Solidarités et de la Santé, publiée le 11 septembre 2017, indique que les médecins libéraux ont perçu un revenu d’activité moyen de 112 000 euros en 2014. Les praticiens généralistes ont gagné en moyenne 86 000 euros en 2014, contre 141 000 euros pour les spécialistes.

Entre 2011 et 2014, la rémunération des médecins a progressé en moyenne de 0,3 % par an. Depuis 2005, les revenus professionnels des généralistes ont augmenté de 0,6 % par an et de 1 % par an pour les spécialistes.
 

Source :  drees