Veille AGIPI du 19 février 2018

Travailleurs non-salariés : les revenus en hausse dans la plupart des secteurs

Une étude publiée par l’Insee le 13 février 2018 analyse le nombre de travailleurs non-salariés (TNS) ainsi que leurs revenus en 2015. Il en ressort que cette année-là la France comptait 2,7 millions de personnes exerçant une activité non salariée, hors le secteur agricole.

Parmi elles, 29% étaient des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs). Les TNS perçoivent en moyenne 3.340 euros. Un chiffre qui cache de nombreuses disparités. Alors que les micro-entrepreneurs touchent en moyenne 440 euros par mois, ce montant s’élève à 1.070 euros dans le commerce de détail hors magasin et à 8.470 euros pour les médecins et les dentistes

Source : www.insee.fr

TPE-PME : simplification des aides à l’embauche des apprentis

Le projet de transformation de l’apprentissage a été dévoilé vendredi 9 février 2018. Parmi les 20 mesures présentées figurent l’unification des aides à l’embauche et un ciblage particulier sur les TPE et PME. Alors qu’aujourd’hui il existe trois aides à l’embauche différentes et un crédit d’impôt, le projet prévoit que ces quatre soutiens soient unifiés pour que les entreprises y aient plus facilement accès.

L’aide par contrat devrait être supérieur à 6.000 euros pour deux ans avec pour objectif que le reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés soit de 65 euros par mois la première année, 424 euros la seconde pour les jeunes mineurs en apprentissage préparant un diplôme niveau bac ou pré bac. Pour un jeune de 25 ans préparant le même niveau de diplôme, le reste à charge devrait être de 484 euros par mois la première année, et de 781 euros la deuxième année.

Source : travail-emploi.gouv.fr

Commerçants : des précisions sur l’obligation d’équipements en logiciels anti-fraude

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et les autres professionnels assujettis à la TVA ont pour obligation de s’équiper en logiciels anti-fraude pour enregistrer les règlements de leurs clients. Le 18 janvier 2018, le sénateur d’Indre-et-Loire, Serge Babary, a posé une question écrite au ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin quant au coût d’installation d’un tel dispositif et aux aides permettant de le financer.

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 1er février 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle qu’il existe une dispense d’application des dispositions pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82.800 euros en cas de livraison de biens, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement et à 33.200 euros pour les autres prestations. Il mentionne également que, lorsque les commerçants doivent acquérir un nouveau matériel, ils peuvent pratiquer un amortissement sur la durée d’usage relative à ce bien.

Source :  www.senat.fr

Exploitants agricoles : le montant du paiement redistributif fixé à 49,73 euros par hectare

Un arrêté publié au Journal officiel du 13 février 2018 établit le montant du paiement redistributif à 49,73 euros par hectare pour l’année 2017. Cette somme est destinée aux productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi dont la taille est inférieure à la moyenne. Il s’agit notamment de l’élevage laitier ou de la production maraîchère. Ce soutien financier est versé dans la limite de 52 hectares par exploitation.

Source : www.legifrance.gouv.fr

TPE-PME : partenariat entre le fisc et les éditeurs de logiciels de paie en vue de la mise en place du prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source, consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus, sera mis en place. Afin de faciliter son fonctionnement, mercredi 14 février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et les logiciels de paie ont signé une charte de partenariat.

L’objectif est notamment pour les entreprises, de garantir la bonne mise en place du dispositif sur les fiches de paie. Par ailleurs, après celle organisée à l’été 2017, une nouvelle phase de tests sera lancée pour les établissements volontaires entre le 1er mars et le 30 juin 2018 afin de vérifier la robustesse technique des logiciels.

Source : minefi.hosting.augure.com