Veille AGIPI du 19 mars 2018

TPE-PME : remise du rapport sur l’entreprise et l’intérêt général

Le 9 mars 2018, Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de l'agence de notation sociale Vigeo-Eiris et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, ont remis à Bercy leur rapport sur « L’entreprise et l’intérêt général ». Parmi les principales mesures de ce rapport figure la modification dans le Code civil de l’article 1833 définissant l’objet social des entreprises.

Les deux rapporteurs proposent d’y faire figurer la notion nouvelle de « l’intérêt propre » de l’entreprise au lieu de « l’intérêt commun des associés ». Ils souhaiteraient également voir ajouter dans cet article que les entreprises devraient considérer « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Ces propositions viendront alimenter le projet de loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril prochain.

Source :  https://www.economie.gouv.fr/

Travailleurs indépendants : publications du décret d’application de la suppression du RSI

Un décret, publié au Journal officiel du 11 mars 2018, précise les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Il détaille notamment la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme qui se mettra progressivement en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce décret diminue également le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales. La majoration de retard en cas de versement au-delà des dates limites d’exigibilité est maintenue à 5% tandis que la majoration complémentaire a été revue à la baisse, passant de 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé à 0,2%. Cette mesure est prise pour aménager un « droit à l’erreur ».

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

TPE-PME : un kit pour préparer le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Pour se familiariser avec ce nouveau mode d’imposition, le ministère de l’Economie a mis en ligne un kit du collecteur destiné aux entreprises chargées de collecter l'IR sur les salaires et de le reverser au Trésor public.

Il contient notamment une brochure de présentation expliquant les objectifs et les modalités de cette réforme. Il propose également des brochures d’informations à destination des chefs d’entreprises, des experts-comptables ou encore des responsables de ressources humaines précisant de façon détaillée comment cette réforme sera mise en œuvre. Enfin, il est possible de télécharger des « flyers » pour expliquer aux salariés dans quelle mesure ils seront concernés par ce changement.

Source : https://www.economie.gouv.fr/

Professions libérales : le protocole dérogatoire de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes renouvelé

L’arrêté du 12 janvier 2015 a autorisé le financement par l’Assurance maladie, jusqu’au 31 décembre 2017, de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes. Il s’agit du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et du bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.

Ce protocole prévoit que l’orthoptiste réalise ces actes de façon dérogatoire et qu’ils soient ensuite analysés par un ophtalmologiste en différé. L’objectif de cette mesure est de réduire le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 mars 2018, vient prolonger la durée de cette autorisation de protocole. Elle sera effective jusqu’à ce que ce dernier entre dans le régime commun, via une inscription sur la liste de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). A ce moment-là, ce protocole ne sera plus dérogatoire et entrera dans l’usage commun.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/