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Veille AGIPI du 19 novembre 2018

Chefs d’entreprise : la fin des déclarations unifiées de cotisations sociales approche

L’Urssaf a rappelé, le 14 novembre 2018 sur son site internet, l’arrêt programmé du service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) au 30 novembre prochain pour les employeurs du secteur privé. Une fois cette date passée, ceux qui ne passent pas encore par la Déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire depuis janvier 2017, ne pourront plus transmettre de Ducs Urssaf. Les dernières échéances acceptées seront la déclaration mensuelle d’octobre (exigibilité de novembre) et la déclaration du troisième trimestre de cette année.

L’Urssaf rappelle que le défaut de production de DSN expose les entreprises à une pénalité mensuelle de 49 euros par salarié. Autre argument qui devrait pousser les employeurs retardataires à franchir le pas sans tarder : la gestion du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, ne sera possible que via la Déclaration sociale nominative.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/obligation-dsn---fin-de-la-ducs.html

TPE-PME : suppression de certains droits d’enregistrement pesant sur les sociétés

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont adopté le 11 octobre 2018 un amendement visant à supprimer les droits fixes d’enregistrement pesant sur certains actes relatifs à la vie des sociétés. Des droits qui s'élèvent à 375 euros lorsque l'entreprise a un capital inférieur à 225.000 euros et à 500 euros lorsque le capital est supérieur à cette limite.

La mesure adoptée cible des actes qui, « tout en restant soumis à formalités », ne devraient pas donner lieu à perception d’un impôt. Citons, par exemple, le changement de régime fiscal lorsque l'entreprise devient passible de l’impôt sur les sociétés (IS), l’augmentation de capital au moyen de l’incorporation des bénéfices, les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société ou encore les actes de fusion. L’amendement adopté conduit automatiquement à les soumettre à un droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680 du Code général des impôts (CGI).

Par un sous-amendement adopté le 18 octobre 2018, les députés ont retiré les actes visés à l'alinéa 2 de l’article 809 du CGI (actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, apports immobiliers faits aux associations, apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés). Motif invoqué : cela « conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante » l’enregistrement de ces actes, selon l’exposé des motifs de l’amendement.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2172.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2618.asp

Artisans : un site avec plus de 6.500 annonces d’entreprises à reprendre ou à céder

Dans une publication en date du 8 novembre 2018, la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui dépend du Premier ministre, souligne que 300.000 entreprises artisanales devraient être transmises dans les dix années à venir. L’occasion de rappeler que les chambres de métiers et de l’artisanat proposent la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat, un site internet destinée aux cédants et aux repreneurs potentiels d’entreprise et disponible à l’adresse suivante : www.entreprendre.artisanat.fr.

Des boulangers aux fleuristes, en passant par les coiffeurs, les maçons et les plombiers, ce sont plus de 6.500 artisans qui proposent en temps réel leur entreprise à reprendre sur toute la France. Pour mieux se repérer dans les annonces, celles-ci sont classées par zones géographiques (région et département), mais aussi par secteur d’activité. Des recherches avancées, basées sur des critères précis (taille de l’entreprise, prix de vente, niveau de chiffre d’affaires) sont également possibles.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A13004

Chirurgiens-dentistes chiffre d'affaires et résultat net en hausse

La société de services aux entreprises Fiducial a dévoilé le 25 septembre 2018 son dernier Observatoire des chirurgiens-dentistes, qui livre nombre d'indicateurs sur cette profession. Premier enseignement : le cabinet type est géré par un homme (64%) de 52 ans. Il est situé en milieu urbain (63%) et composé de 1,1 salarié (un personnel qui représente l'équivalent de 10% des honoraires). La durée hebdomadaire d'ouverture s'élève en moyenne à 4,5 jours.

La patientèle des 600 cabinets de chirurgiens-dentistes étudiés est davantage composée d'actifs (55%) que de retraités (29%), tandis que les mineurs et les étudiants sont peu nombreux (16%) à venir le consulter. Leur chiffre d’affaires s’est élevé en 2017 en moyenne à 311.640 euros et leur résultat net à 112.538 euros, tous deux en hausse par rapport à 2016.

Source : https://www.fiducial.fr/Chirurgiens-dentistes/Comptabilite-pour-cabinet-dentaire-et-chirurgien-dentiste/L-Observatoire-FIDUCIAL-du-chirurgien-dentiste

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