Veille AGIPI du 2 juillet 2018

TPE-PME : précisions sur le prélèvement à la source

La députée des Hauts-de-Saône, Barbara Bessot Ballot, a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances sur le coût que peut représenter pour les petites entreprises la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). Dans une réponse publiée le 19 juin 2018 au Journal Officiel de l'Assemblée nationale, le ministère de l'Action et des Comptes publics indique que les entreprises bénéficieront d’un effet de trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les structures comprenant moins de 50 salariés effectueront ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2019, les employeurs publics et privés devront prélever l'IR directement sur les salaires de leurs collaborateurs et le reverser au Trésor public. Le taux de prélèvement pour chaque salarié sera communiqué par l'administration fiscale à ces « tiers collecteurs » en septembre prochain à partir des revenus déclarés au printemps dernier.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/

PME : vers la reconnaissance des représentants du personnel et les délégués syndicaux

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 26 juin 2018, créent une certification pour les représentant du personnel et les délégués syndicaux. Elle leur permet de faire valoir leurs compétences, notamment en matière d’encadrement d’équipe, de médiation sociale, de négociation commerciale.

Les premières cessions de certification doivent débuter dans la région pilote des Pays de la Loire dans le courant du mois de juillet. Elles se dérouleront dans des locaux de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Source 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/

Source 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/

Exploitants agricoles : des aides mal ciblées

Selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dévoilé le 26 juin 2018, près de 80% de la totalité du soutien public apporté à l’agriculture entre 2015 et 2017 a été versé aux producteurs eux-mêmes, dans les 51 pays étudiés, dont la France. Environ 14% des aides allouées sont allés au financement des services d’intérêt général, comme la recherche et développement ou les infrastructures.

Cette publication souligne que les aides visant au soutien des prix du marché pénalisent les consommateurs et limitent la compétitivité du secteur alimentaire. Le rapport préconise que ces sommes soient consacrées à des investissements plus efficaces dans le secteur. L’OCDE conseille également que les dépenses futures soient utilisées en priorité pour « assurer des systèmes d’innovation agricole qui fonctionnent correctement, des infrastructures suffisantes et des systèmes de biosécurité efficaces et adaptés ».

Source : http://www.oecd.org/

Artisans-commerçants : des précisions légales sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Deux décrets et un arrêté, parus au Journal officiel du 29 juin 2018, détaillent la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces textes font suite à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017 qui prévoit notamment la majoration de ces valeurs ainsi que la révision des règles de calcul des surfaces pondérées.

Pour rappel, la valeur locative d’un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base au calcul des impôts directs locaux, comme la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est aussi utilisée pour déterminer le loyer du bail commercial. Sont notamment concernées par ces mesures les magasins et lieux de vente, les lieux de dépôt ou de stockage ou encore les ateliers artisanaux.

Source 1 : https://www.legifrance.gouv.fr

Source 2 : https://www.legifrance.gouv.fr

Source 3 : https://www.legifrance.gouv.fr